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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc03bd3db21cbdd8ed99
29 septembre 2011
29 septembre 2011
de ses droits d'inventeur, titulaire d'un brevet dont la validité a été reconnue, le préjudice des consorts X... qui viennent aux droits de leur mère Rafaela X... doit être justement, eu égard aux circonstances
Source officielle1ère chambre civile A
6163a2494e100fed5ecc2ed1
2 décembre 2010
2 décembre 2010
Il fait valoir que l'action en nullité peut uniquement être initiée par la personne habilitée à se voir reconnaître la qualité de titulaire du brevet en cause, que n'étant pas inventeur ou co-inventeur
Source officielle1ère chambre civile A
6162dcf9cadecb9ef7c7e023
25 octobre 2012
25 octobre 2012
brevet, libre de toutes charges, tout en déclarant que la mention en qualité d'inventeur de [T] [X] doit être supprimée du brevet ; Vu la déclaration d'appel du 03.08.2010 faite par la SARL Gestra
Source officielle2ème CH - Section 1
65376129974d258318455229
23 octobre 2023
23 octobre 2023
[S] en qualité d'inventeurs et de la société MX production en qualité de titulaire du brevet.
Source officielleCour d'Appel
6253cad6bd3db21cbdd8c422
26 mars 2008
26 mars 2008
FR no9008265 a été divulgué par les inventeurs préalablement à son dépôt, * constater qu'aucune des revendications du brevet n'était nouvelle, ni n'impliquait d'activité inventive, * prononcer la nullité
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
6945213575782d5f06b05a91
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Si une action en contrefaçon est intentée sur la base à la fois d'un brevet français et d'un brevet européen, ni les sanctions pénales ni les réparations civiles ne peuvent se cumuler.
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
5fda721aeb1544bb9fdddfa3
2 juillet 2019
2 juillet 2019
[K] [Z] est l'inventeur unique du brevet français FR 09 50127 et qu'y ajoutant il sera également jugé qu'il est l'inventeur unique du brevet européen EP 2 207 154 qui s'est substitué à ce brevet français
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
6163a7a89e14e201140bd972
15 décembre 2009
15 décembre 2009
Ce brevet a eu les mêmes changements de titulaire que le brevet n° 11. Soit 12 brevets.
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
6034b097d69fce9c83b2efe7
18 octobre 2016
18 octobre 2016
Elle est titulaire, notamment, d'un brevet européen, déposé le 11 mai 1990 sous priorité des demandes de brevets français n° 89 06 592 et n° 90 00 001, respectivement déposées les 19 mai 1989 et 2 janvier
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
60234a66a0c6903ab722ed5b
9 février 2021
9 février 2021
du brevet de base' (2) Dans l'hypothèse où le(s) titulaire(s) du brevet de base est (sont) différent(s) du titulaire de l'autorisation de mise sur le marché couvrant le produit, est-il: (a) Suffisante
Source officielleCour d'Appel
6253c9c0bd3db21cbdd8928a
21 septembre 2007
21 septembre 2007
Il sera rappelé que : -la société CONTE a déposé le 13 décembre 1999 une demande de brevet français no 99 15 696 avec extension internationale du 29 novembre 2000, mentionnant en qualité d'inventeurs quatre
Source officielleCour d'Appel
6253ca53bd3db21cbdd8aaf5
18 juin 2004
18 juin 2004
actes du 22 avril 1999 afin de voir prononcer la nullité des deux premiers brevets ainsi que du brevet no EP 858 270 pour leur partie française pour défaut de nouveauté et usurpation du titre d'inventeur
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
5fdad3edc4ad8b6663b6d4cc
17 mai 2019
17 mai 2019
Elle est notamment titulaire de deux brevets : - un brevet européen n° EP 0 735 837 B1 (EP 837) intitulé « Machine automatique pour la préparation d'infusions de boissons chaudes », déposé le 13 décembre
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
6973448dcdc6046d47671e88
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Dans ce cas, s'il y a dépôt de brevet, Benitec devra être impliquée en tant qu'inventeur ou peut-être en tant que copropriétaire du brevet.
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
61606a2074acd857a05b76b7
13 juin 2014
13 juin 2014
N'étant pas inventeur ou co-inventeur de l'invention objet du brevet EP 0 687 577, ni son ayant cause, la société Sic Marking n'a pas qualité à agir en nullité du brevet sur le fondement de ce texte.
Source officielleCour d'Appel
6253c8ecbd3db21cbdd86acd
6 mai 2003
6 mai 2003
, cette fonction existant déjà sous une forme plus élaborée dans le brevet PFISTER ; Que dès lors, la revendication 3 sera déclarée nulle pour défaut d'activité inventive ; 8 - Sur la contrefaçon
Source officielleCour d'Appel
6253ca34bd3db21cbdd8a55c
21 février 2007
21 février 2007
brevet ou d'une demande de brevet hors les cas de violation d'une disposition légale ou conventionnelle, seuls sont bien fondés en cette action ceux qui établissent que le titulaire d'un brevet ou le
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
600feffedda76788e914d855
19 janvier 2021
19 janvier 2021
- l'indivision constituée des sociétés ONO et SQUIBB & SONS, titulaire du brevet EP 336, étant ainsi différente de l'indivision entre la société ONO et le Pr [O], titulaire du brevet EP 878 -, de sorte
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
601363bd2d166eb095005369
19 janvier 2021
19 janvier 2021
Dans une telle configuration, octroyer un CCP au titulaire du brevet alors même que, n'étant pas le titulaire de l'AMM du médicament développé au- delà des spécifications du brevet source, ce titulaire
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
62bfe0bb413a8b69b32bf1b4
1 juillet 2022
1 juillet 2022
, - invention brevetée n° 3 : Brevet FR 3 013 300 déposé le 20 novembre 2013, - invention brevetée n° 7 : Brevet FR 2 997 709 déposé le 08 novembre 2012, - invention brevetée n°8 : Brevet FR 2 805 550
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