Codes de loi français

Article 1301

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 15

Celui qui, sans y être tenu, gère sciemment et utilement l'affaire d'autrui, à l'insu ou sans opposition du maître de cette affaire, est soumis, dans l'accomplissement des actes juridiques et matériels de sa gestion, à toutes les obligations d'un mandataire

Article 11

Les publications rédigées par des volontaires peuvent être librement diffusées dans le centre de formation.

Article 2

Il détermine notamment les règles de comportement et de discipline applicables aux volontaires et définit leurs droits et leurs devoirs. Il prévoit également les interdictions auxquelles ils sont soumis dans les centres de formation.

Article R321-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 21 > 32

Chaque année, à la demande du Conseil des maisons de vente, dans un délai de trente jours à compter de l'expiration de la précédente garantie, les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques transmettent au Conseil

Article 66

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 01

Constitue une intervention la demande dont l'objet est de rendre un tiers partie au procès engagé entre les parties originaires.

Article R723-80-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 71 > 85

Les étudiants en soins infirmiers inscrits en formation et admis en troisième année peuvent être engagés ou, lorsqu'ils étaient par ailleurs sapeurs-pompiers volontaires, nommés au grade d'infirmier aspirant de sapeurs-pompiers volontaires.

Article R3131-14-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 88 > 25

En cas de situation sanitaire exceptionnelle survenant à l'étranger, les professionnels de santé volontaires peuvent, à la demande du ministre chargé des affaires étrangères, être appelés par le ministre chargé de la santé afin d'exercer leur activité

Article 10

Les tenues des sapeurs-pompiers professionnels, volontaires, auxiliaires du service de sécurité civile et des volontaires en service civique des sapeurs-pompiers sont classées en cinq catégories : - catégorie 1 : tenue de la garde au drapeau ; - catégorie

Article 910

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 90

L'intervenant volontaire dispose, sous la même sanction, du même délai à compter de son intervention volontaire.

Article R411-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 15

L'intervenant volontaire dispose, sous la même sanction, du même délai à compter de son intervention volontaire.

Article 9

Toute association ou tout groupement d'intérêt public qui souhaite faire appel au concours de volontaires dans les conditions prévues par la présente loi doit être agréé par le ministre des affaires étrangères.

Article 14

inférieures aux erreurs maximales tolérées spécifiées à l'article 4, tout en les annulant au mieux ; - apposer leur marque d'identification sur tous les dispositifs de scellement des instruments y compris ceux qui n'ont pas été affectés lors de leur intervention

Article 4

Tout équipement installé à bord d'un navire, y compris tout équipement installé sur une base volontaire, est d'un type approuvé par décision du directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture.

Article L243-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 07 > 19

Dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection des personnes et des biens, et aux seules fins d'assurer la sécurité de leurs interventions, les agents de la police nationale, les agents des douanes, les

Article L2212-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 86 > 55

réaliser cette intervention selon les modalités prévues à l'article L. 2212-2.

Article R723-81-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 71 > 86

Les étudiants vétérinaires admis en cinquième année peuvent être engagés ou, lorsqu'ils étaient par ailleurs sapeurs-pompiers volontaires, nommés au grade de vétérinaire aspirant de sapeurs-pompiers volontaires.

Article 7

Une indemnité est versée au volontaire. Elle lui permet d'accomplir sa mission dans des conditions de vie décentes. Cette indemnité n'a pas le caractère d'un salaire ou d'une rémunération.

Article R6311-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 22 > 32

Sous la coordination de la cellule d'urgence médico-psychologique régionale, le psychiatre référent d'une cellule d'urgence médico-psychologique départementale est chargé : 1° D'assurer le recrutement des volontaires et de transmettre à la cellule d'urgence

Article R3131-14-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 88 > 25

-Les interventions des structures mobiles d'urgence et de réanimation sont réalisées dans les conditions fixées aux articles R. 6123-15-1 et R. 6123-15-2. IV.

Article 914-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 85 > 27

Si une demande en intervention volontaire est formée après la clôture de l'instruction, l'ordonnance de clôture n'est révoquée que si la cour ne peut immédiatement statuer sur le tout.