COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT No 18 DU VINGT JANVIER DEUX MILLE QUATORZE AFFAIRE No : 13/ 00651 Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes POINTE A PITRE

[Adresse 4] [Localité 5] (assignation en intervention forçée et appel en garantie signifiée par acte de commissaire de justice en date du 29 octobre 2025 remis à parsonne morale- personne habilitée)

Par ordonnance du 26 avril 2022, le conseiller de la mise en état a : - déclaré irrecevable l'intervention forcée avec appel en garantie de la société Bureau Veritas aux droits de laquelle vient la société

AIR prise en la personne de Me [F] [N] ès qualités de mandataire liquidateur de l'EURL D&B 'Le Berverly's' [Adresse 1] [Localité 2] APPELEE EN INTERVENTION FORCEE Monsieur [I] [Z] [Adresse

MOTIFS Sur les interventions forcées en appel Il résulte de la combinaison des dispositions des articles 554 et 555 du code de procédure civile que peuvent être appelées devant la cour les personnes

volontaire en appel, étant rappelé que l'intervention forcée en appel nécessite, pour être recevable, une évolution du litige au sens de l'article 555 dudit code, en permettant aux parties déjà constituées

intitulé 'assignation en intervention forcée (appel provoqué)'.

forcée et appel en garantie initiée à l'encontre de monsieur [D] [G] ; -Déclarer irrecevable l'action en intervention forcée et l'appel en garantie de la SARL Optimum à l'encontre de monsieur [L] [G]

GINGER [Localité 9] En intervention forcée par appel provoqué , demeurant [Adresse 1] défaillante S.E.L.A.R.L.

une évolution du litige légitimant l'appel en intervention forcée.

- considérer qu'il y a fraude aux droits de monsieur [F] par changements successifs de dénominations sociales ; - déclarer recevable l'intervention forcée en appel de la société MAXICOFFEE SOLUTIONS

[D] en avait nécessairement connaissance antérieurement, de sorte que l'intervention forcée en appel des nouveaux propriétaires est irrecevable.

Elle ajoute que la jurisprudence considère que l'intervention forcée en appel est irrecevable si la partie appelante connaissait l'existence du tiers dès la première instance, ce qui est le cas en l'espèce

Elle conteste toute évolution du litige rendant possible son intervention forcée en appel. Elle relève que M.[X] avait recherché la responsabilité de la SARL OPEN IMMO dès la première instance.

forcée de la société Mutuaide Assistance Par ordonnnance du 4 juin 2024, le conseiller de la mise en état a déclaré recevable l'intervention forcée en appel de la société Mutuaide Assistance au motif

, éventuels, en intervention forcée, lesquels appels devront être au contradictoire, outre des appelés en intervention forcée, de toutes les parties dans la cause ; - dit que, si les parties ne viennent

[G] a assigné en intervention forcée et appel en garantie les époux [C].

THOM GROUP C/ Mme [L] [S] Ordonnance d'incident Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES