COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-1 ARRÊT DE RÉOUVERTURE DES DÉBATS DU 24 AVRIL 2026 N° 2026/90 Renvoi au Lundi 08 juin 2026 à 09h00 Rôle N° RG 23/02035 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BKYHF

Greffier, lors des débats : Madame Laetitia PRADIGNAC ARRET : - Défaut - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

: A l'audience publique du 20 Mars 2026 devant P.

[W] de l'ensemble de ses demandes principales, subsidiaires et accessoires, - débouté la société [1] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

ARRÊT Rendu par défaut, Prononcé par mise à disposition au greffe le 03 Juin 2026 Signé par Monsieur Pascal MATHIS, Président de chambre et Mme Pascale ROCK, Greffier, auquel la minute de la décision

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Delphine Verhaeghe COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Samuel Vitse, président de chambre Hélène Billières, conseiller Céline Miller, conseiller ARRÊT CONTRADICTOIRE

[D] [X], intervenante volontaire, demande à la cour de : - déclarer recevable son intervention volontaire en qualité d'ayant droit de Mme [W] [X] et de M.

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Maud DETANG, Greffier DÉBATS : l'affaire a été mise en délibéré au 25 Septembre 2025, ARRÊT : rendu contradictoirement, PRONONCÉ : publiquement par mise à disposition

Sur la faute : En l'absence de demande de libération du séquestre devant le juge du contrat, la demande reconventionnelle de la société [3] devait s'analyser en une action en paiement soumise à la

Par arrêt criminel du 28 septembre 2001, HP a été acquitté de ce chef d'accusation; le même jour, l'affaire a été renvoyée à la demande de l'accusé pour mise en cause de l'agent judiciaire du trésor

[B] ; - ordonné, à défaut de départ volontaire, l'expulsion de M. 

[L] demande à la cour de : - infirmer le jugement en toutes ses dispositions, enjoindre le Garage [S] de fournir la fiche d'intervention du 25 février 2020 portant sur son véhicule Vitara et la demande

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Maud DETANG, Greffier DÉBATS : l'affaire a été mise en délibéré au 28 Mai 2026, ARRÊT : rendu contradictoirement, PRONONCÉ : publiquement par mise à disposition de l'arrêt

[C] a fait assigner la société [N] [W] et [V] [S], notaires associés, devant le tribunal judiciaire de Chartres en indemnisation de son préjudice.

Sur la demande de dommages et intérêts pour préjudice moral 15.

L'employeur réplique qu'à défaut de harcèlement moral de sa part, la salariée ne peut qu'être déboutée de sa demande d'indemnité pour licenciement nul.

La société Locam fait valoir que le contrat de location n'entre pas dans le champ de ces dispositions, en application de l'article L. 221-2, 4° du même code selon lequel sont exclus du champ d'application

La présidente de la chambre a avisé les parties que l'affaire était mise en délibéré devant la chambre commerciale de la Cour composée de: Président : Madame Séverine LEGER, Conseillère Conseiller