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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

TROISIEME CHAMBRE

5fd968d150e39d548d4b7fcf

Appel

6 février 2020

6 février 2020

Il ajoute qu'ils ne font pas référence à une mauvaise position lors de l'intervention.

Source officielle

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

5fca814227901e70f6093a2d

Appel

24 septembre 2020

24 septembre 2020

Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement pour la seule mesure d'interdiction de gérer.

Source officielle
CA

1ere Chambre

5fd97437bc9fa561ad4dc6a1

Appel

28 janvier 2020

28 janvier 2020

Il existe un lien nécessaire entre l'indemnité compensatrice et l'interdiction de rétablissement.

Source officielle
CA

1ere Chambre

5fca9c3af55d1a91aa287d9a

Appel

15 juillet 2020

15 juillet 2020

La Cour d'appel de Grenoble en renvoi de cassation statue sur les obligations respectives des parties au contrat de vente et les responsabilités de la société Etude Lodel en tant qu'intermédiaire et s

Résumé IA — à vérifier
CA

5ème Chambre

5fca58b0a78bbc2c9fcf84be

Appel

18 novembre 2020

18 novembre 2020

simple endoscopie urétrale et vésicale à visée diagnostique ; qu'aucune urgence vitale n'autorisait le chirurgien à pratiquer un tel acte sans son consentement ; qu'il conserve des séquelles de cette intervention

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

5fd87381c4ac97484853b258

Appel

10 décembre 2020

10 décembre 2020

[Y] [C] [L] à une interdiction de gérer de 10 ans et une contribution à l'insuffisance d'actif à hauteur de 330.000 euros.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

5fd9ac661452d1a0ef076a6e

Appel

12 décembre 2019

12 décembre 2019

[A] ; qu'il reprend ce rapport pour retenir la responsabilité du garagiste, tenu à une obligation de résultat emportant une présomption de responsabilité des pannes survenues après son intervention et

Source officielle
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Pôle 2 - Chambre 7

5fd9288991aca307b467eafa

Appel

27 mai 2020

27 mai 2020

Sur la recevabilité de l'intervention volontaire d'[F] [T] L'article 329 du code de procédure civile dispose que l'intervention est principale lorsqu'elle élève une prétention au profit de celui qui

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fca7041e89b335bd82c5f51

Appel

16 octobre 2020

16 octobre 2020

Monsieur [R] [I] la somme de 2000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais engagés en cause d'appel S'agissant de l'union locale CGT ' de juger recevable l'intervention

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Chambre 3-1

5fd9d94a9a6a83150da0c63d

Appel

14 novembre 2019

14 novembre 2019

Le 26 janvier 2016 la société PROJET.PC, au motif que la société CEGIS s'est reconnue son débiteur pour ses différentes interventions et son assistance dans la résolution des problèmes des propriétés (

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13e chambre

5fdc96387fbc8ab936eb0358

Appel

13 novembre 2018

13 novembre 2018

Aux termes des articles L.653-4 5° et L.653-8 du code de commerce, le tribunal peut prononcer la faillite personnelle ou une mesure d'interdiction de gérer à l'encontre de tout dirigeant de droit d'une

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6e chambre

5fd947ff48f9482f6f0832de

Appel

5 mars 2020

5 mars 2020

CONFIRMATION en ce qui concerne le refus de référé sur la demande relative aux congés payés et le débouté du syndicat Alliance Ouvrière de ses demandes ; INFIRMATION pour le surplus ; DÉBOUT du salari

Résumé IA — à vérifier
CA

Chambre 1-1

5fca2e8914887c56eb9c3c25

Appel

1 décembre 2020

1 décembre 2020

[H], et en conséquence, se déclare incompétent pour statuer sur les demandes de la société Daz avocats tendant à faire interdiction à celui-ci, agissant directement ou indirectement, de prendre tous contact

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Pôle 6 - Chambre 6

5fd9afd09fcae6a4ac304fe2

Appel

11 décembre 2019

11 décembre 2019

MOTIFS : Sur la recevabilité de l'intervention volontaire du syndicat Alter La société Air France soutient que l'intervention volontaire du syndicat Alter à l'instance d'appel est irrecevable, dès

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Pôle 2 - Chambre 1

5fca577030558a1f8cd622e3

Appel

18 novembre 2020

18 novembre 2020

La cour d'appel a déclaré la convention de mise à disposition de moyens d'exercice valable, car elle ne constitue pas une sous-location mais une fourniture de moyens et services. Elle a confirmé la co

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CA

Chambre 4-3

5fca6602d9e95f4ef3ad35c6

Appel

30 octobre 2020

30 octobre 2020

Par jugement en date du 19 octobre 2017, rendu sous la présidence du juge départiteur, le Conseil de prud'hommes a : ' déclaré recevable l'intervention du syndicat CGT des entreprises de propreté des

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Pôle 5 - Chambre 9

5fda2ac36e265b6fb85fffa2

Appel

19 septembre 2019

19 septembre 2019

Par jugement en date du 11 septembre 2018 le tribunal de commerce de Paris, saisi par le ministère public, a condamné Monsieur [Y] [Q] à une interdiction de gérer d'une durée de dix ans pour détournement

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3ème chambre A

5fd9a15156d1e09453686e44

Appel

19 décembre 2019

19 décembre 2019

[O] et enjoint ce dernier de conclure sur les fautes qui lui sont reprochées comme sur l'interdiction de gérer prononcée par les premiers juges et au ministère public de lui répondre.

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Chambre 1-3

5fdadb5b8ab79a6e1506353f

Appel

16 mai 2019

16 mai 2019

Par jugement du 28 février 2017, le tribunal de grande instance de Grasse a : Déclaré recevable l'intervention volontaire de la compagnie d'assurance Allianz eurocourtage, venant aux droits de la compagnie

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Chambre Sociale

5fdaf457380d1887f4faf49f

Appel

30 avril 2019

30 avril 2019

[Q] [O] sans l'intervention de son liquidateur judiciaire entre le 14 avril 2015 et le 10 janvier 2017 sont nuls et qu'ils ne peuvent interrompre la péremption d'instance.

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