perdues à la suite d'une interruption collective du travail dans des cas limitativement déterminés par la loi.

en sera averti une semaine à l'avance, sauf cas de force majeure, notamment imprévus de production ou commerciaux et en cas de survenance de circonstances justifiant la réduction de l'horaire ou l'interruption

heures de travail dont se prévaut la salariée n'entrent pas dans le cadre de l'article L3121-50 du code du travail dès lors qu'au vu des pièces produites de part et d'autre, il n'y avait eu aucune interruption

Cependant, ce nombre annuel maximum d'heures hors modulation peut être majoré par la convention collective applicable dans la limite de 50 heures au maximum sauf dans le cas où la convention collective

RCS de [Localité 2] sous le n° 799 179 189, dont le siège social est [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège ORDONNANCE DE RADIATION (interruption

prescription pour agir tant contre le débiteur principal que contre la caution solidaire ; l'interdiction des poursuites individuelles s'imposant au créancier pendant toute la durée de la procédure collective

L'interruption de l'instance a ainsi pris fin en sorte que la demande tendant à voir constater cette interruption n'est pas fondée et doit être rejetée.

Par ailleurs, s'il est constant que l'ouverture de la procédure collective est une cause autonome d'interruption de l'instance engagée contre un débiteur, dont la reprise implique la mise en cause de l

de l'instance, qu'en effet, l'interruption de l'instance du fait de l'ouverture de la procédure collective est intervenue, au plus tôt le 25 août 2025 et est sans emport sur la péremption, acquise au

Ils soutiennent que l'instance s'est trouvée interrompue de plein droit par l'ouverture de la procédure collective de la société KLM et que l'interruption de l'instance emporte interruption des délais

plein, échelon 1, niveau II et a perçu de juin à août 2014 avant les arrêts et la maladie professionnelle un salaire moyen de 4.193,24 euros bruts pour un service assuré du mercredi au dimanche sans interruption

Les relations de travail étaient soumises à la convention collective nationale de la production audiovisuelle.

[N] a fait valoir en réponse aux demandes adverses l'interruption de l'instance par effet du jugement de sauvegarde dont bénéficiait M. [J] et l'absence de mise en cause du mandataire judiciaire.

Daniel X... se prévaut d'actes interruptifs de prescription ; Qu'en ce qui concerne les causes d'interruption du délai de deux ans, l'article L 114-2 du code des assurances dispose que : " la prescription

[Z], qui ne conteste pas qu'à l'égard de la société OCA, l'effet interruptif de la déclaration de créance se prolonge jusqu'à la clôture de sa procédure collective, soutient qu'il ne peut en être de même

et a ainsi sollicité une interruption d'instance.

DULONG EXPLOITATION, en a refusé certains en opposant la clôture de la procédure collective intervenue le 10 février 2014 ; il n'a pas comparu, ni pour invoquer une interruption d'instance, ni pour soutenir

[C] [M] fait valoir que l'effet interruptif de prescription de la déclaration de créance de la banque à la procédure collective de la SNC Le Fontenoy du 26 mars 2009, résultant de l'article L. 622-25-1