Par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au greffe de la cour le 4 juin 2019, le preneur en a interjeté appel.

. - Recours en interprétation.

. - Intérêt pour agir. - Existence d'un intérêt. - Intérêt lié à une qualité particulière.

(Gazole Non Roulant), - condamné la société AEROPISTE au paiement de la somme de 20 000 € à titre de dommages-intérêts au vu de l'entrave, - débouté le comité d'entreprise de l'UES AEROPISTE INTERPISTE

Il est signé par l'intéressé, qui en reçoit un exemplaire, le fonctionnaire qui en est l'auteur et le cas échéant l'interprète.

de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais engagés au niveau de la première instance Y ajoutant Condamner la FFB à payer à la FNSCBA CGT la somme de 5.000 euros de dommages- intérêts

du préjudice porté à l'intérêt collectif de la profession.

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le président du marché d'intérêt

Mme [J] a interjeté appel de ce jugement par déclaration au greffe en date du 2 mars 2018.

[K] [E] a été interpellé le 9 juillet 2024 à 19h15 et placé en garde à vue, la notification de ses droits ayant été différée à 19h42 par la nécessité de faire intervenir une intreprète disponible, et l'avis

Seine-Saint-Denis, substitué par Me Thibaut Della Pieta présent en salle d'audience au centre de rétention administrative du [Etablissement 1], plaidant par visioconférence et deMme [X] [A] [L] (interprète

Le recours irrégulier à un interprètre par téléphone n'a pas été soulevé en première instance, le moyen soulevé correspondait à une absence totale d'un interprète, mais c'est la même problématique aujourd'hui

, consistant à faire courir le point de départ des intérêts du jugement ou de l'arrêt privant de toute portée le bénéfice de la capitalisation des intérêts accordé par la cour expressément à compter du

. - Interprétation de la requête.

J'ai fait appel parce lors de la dernière audience, je n'avais pas d'interprète et je n'ai rien compris. J'ai demandé un interprète. J'ai déjà dit au juge que je n'avais pas compris...

La SAS PACFA a interjeté appel total du jugement le 8 avril 2016.

[Y] [N] et la succession [N] à payer à la Caisse d'épargne la somme de 20 264,82 euros avec intérêts de droit calculés au taux légal à compter du 4 mai 2012 ; - débouté M.

- infirmer le jugement et condamner [N] [H] épouse [W] à lui payer 10 000 € de dommages et intérêts, Sur la demande de dommages et intérêts de [N] [H] épouse [W] : - relever que [N] [H] épouse