Par déclaration en date du 2 octobre 2019, la société Findi a interjeté appel de cette ordonnance en ce qu'elle a admis une partie de la créance de la société Citibank.

Le 2 octobre 2025, la société Pusey Immo a relevé appel de l'ordonnance du 22 septembre 2025 ainsi que de la décision rectificative du 24 septembre 2025, en limitant son appel à la disposition ayant admis

formelle de la loi fiscale qu'elle a exprimée pour l'exercice 2012 ; - les factures de sous-traitance présentes pour l'année 2014, concernant la société Cybershop, doivent être admises en déduction

par le redevable de bonne foi du texte fiscal et s'il est démontré que l'interprétation sur laquelle est fondée la première décision a été, à l'époque, formellement admise par l'administration. / Lorsque

Les énonciations des paragraphes n° 280 et n° 290 de la doctrine administrative publiée sous la référence BOI-RSA-BASE-30-50-30-20 ne comportant aucune interprétation formelle de la loi fiscale qui soit

par le redevable de bonne foi du texte fiscal et s'il est démontré que l'interprétation sur laquelle est fondée la première décision a été à 1'époque, formellement admise par 1'administration. / Lorsque

Dans sa réponse du 25 avril 2019 aux observations des contribuables formulées à l'encontre de la proposition de rectification, l'administration fiscale a admis, au vu des justificatifs produits par ceux-ci

Pour être admises en déduction du résultat imposable, les charges doivent être exposées dans l'intérêt direct de l'exploitation ou se rattacher à la gestion normale de l'entreprise et être appuyées de

S'agissant de l'interprétation administrative de la loi fiscale : 6.

par le redevable de bonne foi du texte fiscal et s'il est démontré que l'interprétation sur laquelle est fondée la première décision a été, à l'époque, formellement admise par l'administration. / Lorsque

par le redevable de bonne foi du texte fiscal et s’il est démontré que l’interprétation sur laquelle est fondée la première décision a été, à l'époque, formellement admise par l’administration (…). ».

[L] a formé un pourvoi en cassation.

Sur l’interprétation administrative de la loi fiscale : 4.

En substance, le tribunal a jugé que l'avis du 16 octobre 2009 émanant de l'administration fiscale, conformément à la jurisprudence du Conseil d'Etat, ne constituait pas une interprétation formelle d'un

L'assistance de l'interprète est obligatoire si l'étranger ne parle pas le français et qu'il ne sait pas lire. / En cas de nécessité, l'assistance de l'interprète peut se faire par l'intermédiaire de moyens

Vu l'appel interjeté le 31 juillet 2001 par Me GORINS et la S.A.R.L.

En ce qui concerne l’interprétation administrative de la loi fiscale : 5.

Une interprétation est donc nécessaire pour résoudre cette ambiguïté.