Sur la violation de l'article 6§1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et du citoyen à raison de l'identité du magistrat de première instance Aucune interdiction, ni incompatibilité

interprète lors de la notification de ses droits, - l'absence d'extradiction pour sa comparution à l'audience devant le Tribunal Correctionnel du Mans devant statuer sur sa demande de relèvement de l'interdiction

Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu le jugement rendu par le Tribunal judiciaire de MARSEILLE prononçant l'interdiction

17h00 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit : FAITS ET PROCÉDURE FAITS ET PROCÉDURE Une obligation de quitter le territoire français sans délai assortie d'une interdiction

(Pérou), de nationalité péruvienne, a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, fixant le pays de destination de la reconduite, lui faisant interdiction

articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu la décision du tribunal judiciaire D'AVIGNON en date du 12 novembre 2025 ordonnant une interdiction

Il souligne que sont versés au dossier les mêmes éléments médicaux qui datent d'avril 2026, ils ne sont pas récents, il n'y a pas de nouveaux éléments, pour statuer sur l'incompatibilité ou l'aggravation

[P] [S] à une interdiction du territoire français pour une durée de 5 ans à titre de peine complémentaire ou principale, cette mesure étant assortie de l`exécution provisoire conformément aux dispositions

13h30 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit : FAITS ET PROCÉDURE Une obligation de quitter le territoire français sous un délai de 30 jours assortie d'une interdiction

Il y a une incompatibilité avec ce qu'ils me demandaient. J'étais au centre de rétention mais on me demandait de partir. Je n'ai aucune attache en Algérie. J'ai passé ma vie ici.

On a 3 certificats médicaux qui constatent l'incompatibilité avec la rétention. - Monsieur est en rétention depuis 70 jours.

Il a fait l'objet d'un arrêté portant obligation de quitter le territoire français sans délai assorti d'une interdiction de retour d'une durée d'un an pris par le préfet d'[Localité 1]-et-[Localité 2]

[V] [Q] et la société MCRP du Val [X], exploitant une activité de menuiserie-ébénisterie dans un bien immobilier voisin, afin qu'il leur soit fait interdiction de poursuivre cette activité en raison des

jour, avons statué comme suit : Par jugement du 13 juin 2023 le Tribunal Correctionnel de Rennes a condamné Monsieur [O] [T] à la peine de deux ans d'emprisonnement et à la peine complémentaire d'interdiction

Sa condamnation a été assortie d'une peine de complémentaire de cinq ans d'interdiction du territoire français. A sa levée d'écrou le 13 avril 2026, M.

vente à la sauvette, la préfète du Rhône a ordonné le placement en rétention de [Y] [D] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour l'exécution d'une peine complémentaire d'interdiction

du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'arrêté préfectoral portant obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, assorti d'une interdiction

[O] [L] s'est opposé à la demande présentée considérant qu'il n'existait aucune incompatibilité quant à sa présence au conseil d'administration.

[V] [J] [Y] né le 11 Octobre 1997 à [Localité 1] (GUINEE) de nationalité guinéenne, a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire lui faisant interdiction