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3 855 résultats pour « interdiction de conférer entre eux »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-1

6a17d738cdc6046d473178da

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Par ordonnance séparée du même jour, elle a été placée sous contrôle judiciaire avec interdiction d'entrer en contact avec les victimes et obligation de fournir un cautionnement.

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

Monsieur le Procureur de la République, le 19 Avril 2007c/Monsieur X

6253ca88bd3db21cbdd8b474

Appel

18 juin 2008

18 juin 2008

Cette allégation ne devait pas être confirmée par les anciens dirigeants du syndicat ni le personnel administratif de celui-ci ; entre temps, Jean-Pierre X... devait commencer de rembourser le prêt de

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69f2ed52cdc6046d470d4e0a

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

Le conseil de la préfecture des Bouches-du-Rhône sollicite la confirmation de l'ordonnance entreprise.

Source officielle
CA

ETRANGERS

69e70943cdc6046d47fa4185

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

Il convient de rappeler que lorsque la procédure se situe dans le cadre de l'article L. 742-4 précité du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et concerne une demande de troisième

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6a225d60cdc6046d47383fe3

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

L'inspecteur indique que les courriers délivrés sont parfaitement réguliers et conformes aux dispositions légales et ont force probante.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

6a210b65cdc6046d47094025

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Elle conteste toute similitude entre les signes, critiquant l'appréciation des premiers juges en ce qu'ils ont jugé à tort que les ressemblances entre les signes apparaissaient prépondérantes par rapport

Source officielle
CA

ETRANGERS

692558f4bbc24b0cc5e15d2f

Appel

22 novembre 2025

22 novembre 2025

Cependant celui-ci ne lui confère aucune autorisation de séjourner sur le territoire français.

Source officielle
CA

Chambre 1-8

6a17d899cdc6046d47319304

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Le cahier des charges d'une ASL est un document contractuel de droit privé, opposable uniquement aux colotis entre eux.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

68709fbff0cfe7ae188fe9a4

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

de l'article 700 du cpc ; - CONDAMNER la Fédération nationale des centres de Lutte Contre le Cancer aux entiers dépens.'

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA01259_20220906

Admin. Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

Aux termes de l'article L. 613-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () les décisions d'interdiction de retour et de prolongation d'interdiction de retour prévues aux

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc32bd3db21cbdd8f711

Appel

16 mai 2012

16 mai 2012

le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE SEIZE MAI DEUX MILLE DOUZE, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : SARL VOTRE COIFFEUR, prise en la personne

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02172_20241210

Admin. Appel

10 décembre 2024

10 décembre 2024

COUTIER La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
CA

Chambre commerciale

69f19a86cdc6046d47edea8b

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

[Q] [A] confirmer le jugement déféré en ce qu'il a jugé que M.

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

6a21091fcdc6046d4708da9e

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives, qui permette l'identification du signataire, garantisse le lien de la signature avec

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CA

CHAMBRE 1 SECTION 3

69fd7d5dcdc6046d47043723

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

concernés et qu'ils disposaient d'une information suffisante pour prendre une décision.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

69e07376cdc6046d47695452

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

Lorsque la Selarl [O] a sous-loué le local à la Scm, constituée entre M. [O] et d'autres confrères dans le but, selon M. 

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CA

Cour d'Appel

6253ca56bd3db21cbdd8abb6

Appel

12 mars 2008

12 mars 2008

Sur l'absence de procès équitable et la compatibilité entre le caractère suspensif du recours exercé contre l'arrêté permettant de déroger au repos dominical et les exigences de l'article 6 de la CEDH,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc83bd3db21cbdd9057f

Appel

16 avril 2013

16 avril 2013

et Coiffure ", a embauché Mme Evelyne X... en qualité de coiffeuse.

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CA

Pôle 1 - Chambre 4

616337ea06e11dac7d76d0ef

Appel

16 septembre 2011

16 septembre 2011

l'objet du certificat et énonce que " dans les limites de la protection conférée par le brevet de base, la protection conférée par le certificat s'étend au seul produit couvert par l'autorisation de mise

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CA

15e Chambre A

60351cb3529ab548287abe59

Appel

17 juin 2016

17 juin 2016

à la SCI ACTA de faire passer et stationner des engins et poids-lourds sur le chemin de servitude dont elle bénéficie , sous astreinte de 100 euros par infraction constatée - a fait interdiction sous

Source officielle