AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-1
6a17d738cdc6046d473178da
27 mai 2026
27 mai 2026
Par ordonnance séparée du même jour, elle a été placée sous contrôle judiciaire avec interdiction d'entrer en contact avec les victimes et obligation de fournir un cautionnement.
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Cour d'Appel
Monsieur le Procureur de la République, le 19 Avril 2007c/Monsieur X
6253ca88bd3db21cbdd8b474
18 juin 2008
18 juin 2008
Cette allégation ne devait pas être confirmée par les anciens dirigeants du syndicat ni le personnel administratif de celui-ci ; entre temps, Jean-Pierre X... devait commencer de rembourser le prêt de
Source officielle