le fondement juridique de la demande formulée par Monsieur [A] au titre de l'apport de 50 000 euros, notamment au regard des dispositions relatives à l'enrichissement injustifié ou d'une éventuelle intention

soeur, par le biais d'une cession de créance, il y a lieu de dire, qu' à défaut de production d'éléments sur la valeur des biens qui seraient de nature à justifier cette cession, cet acte révèle l'intention

auteur.

conjoint à son profit personnel.

[Y] [T] n'était animé d'aucune intention libérale et que Mme [K] [H] n'a jamais accepté aucune libéralité de la part de M.

; que le débat sur l'existence d'une donation déguisée se fera après expertise et avec un débat sur l'existence d'une intention libérale de [M] [K].

même assiette imposables pour les mêmes impôts ; - l'administration ne démontre pas, en tout état de cause, l'intention libérale qui aurait animé la société Flodrine.

L'attestation est écrite, datée et signée de la main de son auteur.

Il souligne qu'aucune intention libérale n'est prouvée par Madame [Z] [H] et qu'une telle libéralité serait viciée par le dol puisqu'il est établi que son ancienne compagne lui avait caché sa double vie

C, l'administration apporte également la preuve de l'existence, compte tenu des conditions dans lesquelles l'indemnité transactionnelle a été versée, d'une intention libérale chez le cédant et le cessionnaire

Il n'y a aucune intention libérale de la société dans le choix d'une distribution de résultat qui, par construction, est effectuée dans l'intérêt social. 3) Les associés ne peuvent être regardés comme

Il n'y a aucune intention libérale de la société dans le choix d'une distribution de résultat qui, par construction, est effectuée dans l'intérêt social. 3) Les associés ne peuvent être regardés comme

Il n'y a aucune intention libérale de la société dans le choix d'une distribution de résultat qui, par construction, est effectuée dans l'intérêt social. 3) Les associés ne peuvent être regardés comme

Il n'y a aucune intention libérale de la société dans le choix d'une distribution de résultat qui, par construction, est effectuée dans l'intérêt social. 3) Les associés ne peuvent être regardés comme

libérale du donateur, son dessaisissement irrévocable et l'acceptation du donataire, sont caractérisées ; - la procédure d'abus de droit a été mise en 'uvre pour taxer cette donation déguisée sous l'apparence

Mme [W] [H] ne rapporte pas la preuve d'une intention libérale de son père à son égard concernant cette somme.

Y... réplique en dernier que les sommes litigieuses ne peuvent constituer des dons manuels au motif que l'appelante ne rapporte pas la preuve de l'intention libérale.

F, l'administration apporte également la preuve de l'existence, compte tenu des conditions dans lesquelles l'indemnité transactionnelle a été versée, d'une intention libérale chez le cédant et le cessionnaire