Selon l'article L.653-4, 4° du code de commerce, le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de tout dirigeant qui a poursuivi abusivement, dans un intérêt personnel, une exploitation déficitaire

[X] à titre personnel et subsidiairement, la SCI DDD, tant à M. 

à agir en leur nom personnel en leur seule qualité d'associés de la personne morale (et de gérante pour Mme [N]).

A titre superfétatoire, l'intérêt personnel de Me [P] à instrumenter pour les époux X analysé dans le cadre plus large de sa relation avec la société Apollonia impose aux appelants d'établir un intérêt

du jugement ayant retenu qu'il a poursuivi, dans un intérêt personnel, une activité déficitaire qui ne pouvait conduire qu'à la cessation des paiements, M.

[L] au nom de l'intérêt collectif des créanciers, formule la même contestation devant les juridictions en son nom et intérêt personnel, commettant une violation du principe de l'estoppel.

La disqualification de l'acte notarié suppose de qualifier l'intérêt personnel du notaire rédacteur.

X... et Y...pour une durée de dix ans après avoir constaté l'absence de tenue d'une comptabilité régulière et la poursuite abusive, dans un intérêt personnel, d'une exploitation déficitaire. M.

Y... en qualité de syndic, cette décision étant contraire à l'intérêt collectif de la copropriété et conforme à l'intérêt personnel de M. Y...

Sur la question de l'intérêt personnel ressortant des actes instrumentés : Le CIFD fait valoir l'existence de plusieurs décisions ayant rejeté les demandes de qualifications des actes de prêt formées

, 2) l'usage des biens de la personne morale comme de ses biens propres dans un intérêt personnel.

Par ailleurs, sur la poursuite d'activité dans un intérêt personnel, l'intimée rappelle que M.

L'article L. 1457-1 du code du travail dispose ainsi : « Le conseiller prud'hommes peut être récusé : 1° Lorsqu'il a un intérêt personnel à la contestation, le seul fait d'être affilié à une organisation

que sur l'article L. 652-1 du dit Code, de débouter Maître Y... de ses prétentions, celle-ci ne démontrant aucune faute de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif, ni la poursuite dans un intérêt

Attendu sur la poursuite abusive d'une exploitation déficitaire dans un intérêt personnel, ne pouvant conduire qu'à la cessation des paiements, que l'activité a été déficitaire dès la première année, pour

des biens de la personne morale comme des siens propres ; 2° Sous le couvert de la personne morale masquant ses agissements, avoir fait des actes de commerce dans un intérêt personnel ; 3° Avoir fait

poursuivi abusivement, dans un intérêt personnel, une exploitation déficitaire qui ne pouvait conduire qu'à la cessation des paiements de la personne morale.

personnel, une exploitation déficitaire qui ne pouvait conduire qu'à la cessation des paiements de la personne morale ; Qu'en l'espèce, Serge X... conteste avoir agi dans son intérêt personnel, ayant

, avoir fait des actes de commerce dans un intérêt personnel ; 3° Avoir fait des biens ou du crédit de la personne morale un usage contraire à l'intérêt de celle-ci à des fins personnelles ou pour favoriser

[B] que, outre le fait que l'intérêt personnel du dirigeant dans cette faute de gestion est une circonstance aggravante dont l'absence n'est pas exonératoire, au cas particulier, l'intérêt personnel dans