préambule du règlement 269/2014, la procédure engagée permet à la société VTB Bank d'exercer son droit à un recours effectif et d'éviter notamment toute prescription de ses droits à pouvoir dénoncer une insolvabilité

D 50 Le 15 juillet 2002, le juge d'instruction était saisi de réquisitions aux fins d'informer contre X, au vu de la plainte des chefs d'escroquerie, tentative d'escroquerie, organisation frauduleuse d'insolvabilité

[D] a été condamné à une sanction pénale pour complicité d'organisation frauduleuse d'insolvabilité et, sur demande de la direction générale des finances publiques (DGFP), partie civile, déclaré solidairement

[T] [C] a été attrait devant le tribunal correctionnel de Pau pour organisation frauduleuse d'insolvabilité, abus des biens ou du crédit de la société, direction, gestion, contrôle d'une entreprise commerciale

d'insolvabilité de la société MODEVE.

PARTICULIERS DE [Localité 1], comptable chargée du recouvrement, exerçant dans ses bureaux sis [Adresse 1], affirmant sans preuve en première instance et en appel que la requérante «organise son insolvabilité

Philippe coupable du chef de : * ORGANISATION FRAUDULEUSE D'INSOLVABILITE PAR DEBITEUR POUR ECHAPPER A UNE CONDAMNATION DE NATURE PATRIMONIALE, entre le 29 mars 2002 et le 10 / 02 / 2005, à Toulouse

[V] [U] et Mme [F] [S] coupables des délits d'organisation frauduleuse d'insolvabilité et complicité et les a condamnés aux peines respectives d'un an avec sursis et mise à l'épreuve pendant trois ans

Une information pénale était ouverte contre les consorts [G] des chefs de banqueroute, organisation frauduleuse d'insolvabilité, faux en écriture authentique, complicité de recel.

[P] auprès du parquet de Nouméa pour organisation frauduleuse d'insolvabilité. Dès lors que M.

La cour relève que c'est au créancier de démontrer l'existence d'une fraude et que si les intimés excipent d'une organisation frauduleuse d'insolvabilité de M.

récidive, trafic de stupéfiants, blanchiment, refus de remettre le déchiffrement d'un moyen de cryptologie, outrage et menace de mort à l'encontre d'un dépositaire de l'autorité publique et organisation frauduleuse

Ils font état d'une plainte déposée le 27 mai 2024 par Mme [F] à leur encontre notamment pour organisation frauduleuse d'insolvabilité et considèrent qu'il est nécessaire d'attendre son résultat pour qu'il

Z... a déposé plainte pour organisation frauduleuse d'insolvabilité à l'encontre de M. X... ; * le 26 mars 2014, M. X... a assigné M.

Procureur de la République et statuant après avoir joint les deux affaires, le Tribunal Correctionnel d'Orléans, par la même décision dont appel, a déclaré Abdelouahab I... coupable d'organisation frauduleuse

A la suite d'une information pénale instruite près le TGI de NICE les époux [V] ont été renvoyés devant le Tribunal correctionnel du chef d'abus de biens sociaux et organisation frauduleuse d'insolvabilité

et que la somme investie en assurance vie sera remise sur le compte bancaire de Mme X... s'agissant dans les deux cas de conséquences découlant, pour Mme C..., de l'inopposabilité des deux actes frauduleux

[S] pour banqueroute et organisation frauduleuse d'insolvabilité par le débiteur, plainte qui a donné lieu le 28 février 2019, à sa condamnation, après requalification, pour abus de confiance, par le tribunal