électorale de chaque collège, le président étant celui dont le nom a été tiré au sort en premier'».

Il a saisi le conseil de prud'hommes du Mans pour contester son licenciement.

Décision déférée à la Cour : ordonnance rendue le 28 Mars 2006 par le conseil de prud'hommes de Paris RG no 05 / 03978 APPELANT Monsieur Robert X...

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRÊT DU 27 Mai 2010 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 08/19064

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRET DU 08 JUILLET 2025 (n° 2025/ , 1 pages) Numéro d'inscription

En juillet 2005, il a saisi le conseil des prud'hommes en rappels de salaire et le 12 novembre 2007 en discrimination syndicale.

Les trois salariés concernés par la procédure de licenciement collectif pour motif économique ont demandé la suspension de la procédure de licenciement dans l'attente de la communication des listes électorales

Vu le jugement déféré aux termes duquel le Conseil de Prud'hommes : - a dit la péremption d'instance acquise.

Les trois salariés concernés par la procédure de licenciement collectif pour motif économique ont demandé la suspension de la procédure de licenciement dans l'attente de la communication des listes électorales

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRÊT DU 18 Octobre 2016 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 13/09094

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRÊT DU 12 Décembre 2012 (n° 14 , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 11/02059-BVR

Les trois salariés concernés par la procédure de licenciement collectif pour motif économique ont demandé la suspension de la procédure de licenciement dans l'attente de la communication des listes électorales

[Y] [S] a saisi le Conseil de prud'hommes de Meaux, sollicitant la fixation au passif de la SA BRODARD GRAPHIQUE des sommes liées à la rupture du contrat de travail.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRÊT DU 18 Octobre 2016 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 13/09171

Sur l'ensemble de cette période, Madame X... a produit des bulletins de paie, une attestation d'inscription sur les listes électorales pour les élections prud'homales et la preuve de sa cotisation à une

COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT N CLM/AT Numéro d'inscription au répertoire général : 10/01928.

exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 ARRÊT DU 21 OCTOBRE 2022 (n° / 2022, 11 pages) Numéro d'inscription

Le 6 août 2018, elle a saisi à nouveau le conseil de prud'hommes de Paris. Par lettre de notification du 31 octobre 2018, Mme [N] a été licenciée.