MOTIFS 1- Sur l'inopposabilité tirée du défaut de respect du principe du contradictoire par la caisse Pour rejeter la demande d'inopposabilité à l'employeur de l'accident du travail subi par monsieur

[M] au titre de la législation professionnelle, alors que le principe du contradictoire n'a pas été respecté, au motif que la procédure n'est accessible que selon un applicatif facultatif, avec lequel

Elle indique que le fait qu'elle n'ait pas recueilli le certificat de décès et le rapport du médecin légiste ne peut avoir pour conséquence l'inopposabilité de la décision à l'employeur.

Au soutien de son appel et de sa demande d'inopposabilité de la décision de prise en charge, la société [5] fait valoir que la condition du tableau tenant à la liste limitative des travaux n'est pas remplie

En l'absence de décision de la commission de recours amiable, le 30 septembre 2010, la société ADECCO a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Angers d'une demande d'inopposabilité de la

Il convient de rappeler que l'inopposabilité de la franchise contractuelle au tiers lésé ne joue que pour l'assurance obligatoire de la responsabilité décennale qu'encourt le constructeur.

Le non respect, par la caisse, de l'obligation d'information et du principe du contradictoire est sanctionné par l'inopposabilité de sa décision à l'employeur.

La société a saisi la commission de recours amiable aux fins d'inopposabilité de cette décision. Le 13 septembre 2021, elle a saisi le pôle social du tribunal judiciaire aux mêmes fins.

En l'espèce, comme le souligne la caisse, la sollicitation de l'avis du médecin du travail est donc devenue facultative depuis l'entrée en vigueur du décret n° 2019-356.

MOTIFS DE LA DÉCISION Si Mme [Y] allégue, à titre principal, l'inopposabilité de l'indignité successorale et, à titre subsidiaire, l'impossibilité de frapper [B] [C] d'une telle indignité, il convient

La société a saisi en inopposabilité de cette décision la commission de recours amiable qui a rejeté sa demande.

Par conclusions déposées le 10 janvier 2026, soutenues oralement par son conseil, la société demande à la cour de : - infirmer le jugement entrepris, - prononcer l'inopposabilité à l'égard de la société

La société a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Dijon d'un recours aux fins d'inopposabilité de la décision de prise en charge, lequel, par jugement du 29 septembre 2023, a : - rejeté le

Elle considère que l'utilisation du téléservice présente un caractère facultatif ; qu'il appartient à la caisse de démontrer qu'elle lui a envoyé ses correspondances et que celles-ci ont effectivement

[H] [V] le 5 décembre 2013 constituent un accident du travail au sens de l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale, -dit l'action en inopposabilité de la société Eiffage Génie civil bien fondée

La société a poursuivi sa contestation devant le tribunal judiciaire d'Évreux qui, par jugement du 7 octobre 2021, a : - débouté l'employeur de sa demande d'inopposabilité de la décision de prise en charge

de la rechute n'entraîne pas nécessairement l'inopposabilité de toutes autres rechutes ou des soins postérieurs à la rechute.

du [12] ni l'inopposabilité de la décision de prise en charge d'une maladie professionnelle par la caisse à l'égard de l'employeur.