Il y a lieu à liquidation de l'astreinte dès lors que l'injonction a été exécutée avec retard ou partiellement, peu important que cette injonction ait été exécutée au moment où le juge de l'exécution statue

Déclarant agir sur le fondement : d' une requête en injonction de payer en date du 30 juillet 2015 et d'une ordonnance d' injonction de payer rendue par le juge Dr Renato Mari à Parme le 3 août 2015

Saisie d'une contestation par Monsieur [F], au motif que l'exécution du titre exécutoire ne pouvait plus être poursuivie, dans la mesure où l'ordonnance d'injonction de payer avait été mise à néant par

Le premier juge a constaté que l'injonction assortie d' astreinte n'avait pas été exécutée et a rejeté, après rappel des dispositions de l'article R.121-1 du code des procédures civiles d'exécution, la

M. et Mme [B] font valoir que le décès de l'épouse de l'appelant ne peut constituer la cause étrangère visée par l'article L. 131-4, alinéa 2, du Code des procédures civiles d'exécution, l'injonction du

Elle estime qu'une cause étrangère l'a empêchée d'exécuter l'injonction judiciaire, ne pouvant faire procéder aux travaux sans l'autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires ou autorisation

2006; - Déclaré irrecevable la société SAMAC en sa demande de caducité de l'accord du 22 décembre 2006 ; - Déclaré irrecevables les société FIMAS et SAMAC en leur demande tendant à faire injonction

[H], en sa qualité de président du CE PSA [Localité 5], ont fait assigner le CE PSA [Localité 5] en référé aux fins : - d'injonction au CE PSA [Localité 5] de présenter un nouvel état des budgets ; -

[P] [I] de ses demandes diverses d'injonction à son frère, DÉBOUTE chaque partie de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, LAISSE à chaque partie la charge de ses dépens

que l'acte portant signification de l'ordonnance d'injonction de payer exécutoire est nulle au motif qu'elle porte sur une somme dont le montant est erroné.

Il résulte du procès-verbal de signification de l'ordonnance portant injonction de payer du 19 novembre 2013 que cet acte a été délivré au nom de M.[Z], résidant [Adresse 5].

Le 19 mars 2024, Mme [J] [B] a formé opposition à l'encontre de l'injonction de payer du 12 avril 2016.

Madame [C] [J] [H] a formé opposition à l'ordonnance d'injonction de payer par courrier du 7 juillet 2014.

Il expose que l'intimée doit être déboutée de sa demande d'irrecevabilité de l'opposition à injonction de payer.

Leurs conclusions à fin d'injonction ainsi que celles tendant à l'application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent, par voie de conséquence

Le jugement entrepris doit donc être confirmé en ce qu'il a dit que l'opposition à cette injonction de payer était recevable.

L'ordonnance d'injonction de payer a été signifiée le 19 août 2019 et M.

Sur la demande d'injonction : Aux termes de l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 : « Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives.