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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

5fd952982970673bab29405f

Appel

25 février 2020

25 février 2020

PENEAU, avocat au barreau de MONT-DE-MARSAN sur appel de la décision en date du 04 MAI 2017 rendue par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE DAX RG 16/1618 Vu l=acte d'appel initial

Source officielle

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CA

Pôle 6 - Chambre 12

5fdbf62fd0e83d1832094d5c

Appel

11 janvier 2019

11 janvier 2019

agressions cumulées", que sans cet accident, il n'aurait jamais développé d'état anxieux, que la rechute est donc en lien avec l'accident, que celle du 9 février 2012 pour des lésions similaires, refusée initialement

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

5fd9b80f695925ade68b69d7

Appel

6 décembre 2019

6 décembre 2019

d'un lien de causalité entre les troubles et lésions invoqués et l'accident initial.

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CA

Pôle 2 - Chambre 2

5fd9246d8bf0a803691fcff1

Appel

28 mai 2020

28 mai 2020

Il est écrit : ces deux cas de force majeure (l'accident d'une passagère et les conditions climatiques) nous poussent donc à vous proposer une alternative au voyage initialement prévu.

Source officielle
CA

Chambre 4-5

5fd969a9931ece55729f1b8e

Appel

6 février 2020

6 février 2020

[X] ne stipule pas par une clause claire et précise qu'il exécutera son travail dans le lieu initial dans lequel il a été affecté, puisqu'il y est indiqué qu'il travaillera à 'MENTON' et non au centre

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

5fdc3d911f95da617c23af11

Appel

11 décembre 2018

11 décembre 2018

Jean-Marc X... avait conscience des risques présentés par le contrat d'assurance-vie, les avoirs investis ayant baissé dès la première année de souscription, sans remonter au niveau initialement investi

Source officielle
CA

4e chambre

5fca90548f279b8387e84a5f

Appel

7 septembre 2020

7 septembre 2020

[X] a fait procéder à la reprise de l'intégralité de la toiture initialement en Plastimétal, d'apparence zinc, et sa substitution par une couverture en tuiles mécaniques.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

5fca2d3aa15052358b33c806

Appel

1 décembre 2020

1 décembre 2020

L'arrêt rendu le 1er décembre 2020 par la cour d'appel de Paris statue sur le fond du litige en application du droit applicable après la décision de cassation partielle. Les modalités précises du juge

Résumé IA — à vérifier
CA

Chambre 1-9

5fca5b49973f3d32b7e2958c

Appel

12 novembre 2020

12 novembre 2020

La Cour d'appel a statué sur les conditions de validité et d'efficacité de la procédure de saisie immobilière en fonction de la régularité des actes de saisie et du respect des délais légaux. La décis

Résumé IA — à vérifier
CA

3ème chambre A

5fca810e9902a770bb5f7916

Appel

24 septembre 2020

24 septembre 2020

L'arrêt de la Cour d'Appel de Lyon du 24 septembre 2020 statue sur le litige relatif à la responsabilité de l'assureur quant à la couverture du sinistre. La décision précise les conditions de prise en

Résumé IA — à vérifier
CA

21e chambre

5fca9f3043dfd19523e5af11

Appel

9 juillet 2020

9 juillet 2020

: Me Mathilde PUYENCHET, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : 000015 - N° du dossier 841 INTIMEE **************** Composition de la cour : L'affaire était initialement

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CA

Chambre commerciale

5fca5e3998640d432798488d

Appel

10 novembre 2020

10 novembre 2020

La cour d'appel de Montpellier a statué sur le fond de l'affaire après débats le 6 octobre 2020. Le dispositif complet de la décision n'est pas visible dans l'extrait fourni.

Résumé IA — à vérifier
CA

1ère chambre civile B

5fca6ee0247c3b5a219d5d5b

Appel

20 octobre 2020

20 octobre 2020

Elle fait valoir : - que la cause la plus probable de l'incendie est une défaillance électrique de l'installation de l'entrepôt de sorte que, s'agissant d'un vice de construction, la responsabilité

Source officielle
CA

Sociale B salle 1

5fd96cb46845ae58f42e2c83

Appel

31 janvier 2020

31 janvier 2020

Non déterminable à partir du texte fourni.

Résumé IA — à vérifier
CA

16e chambre

5fca7aca6b05aa69197b53a7

Appel

1 octobre 2020

1 octobre 2020

Par ailleurs le juge de l'exécution apparaît s'être mépris sur les termes de la facture de la société Parthéna, visant la 'réalisation d'une dalle de béton sur l'épaisseur égale au décaissement initial

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Chambre 4-4

5fca46defd0c9f9c649109cc

Appel

26 novembre 2020

26 novembre 2020

Arrêt rendu le 26 novembre 2020 par la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence statuant sur les droits du salarié en matière de reprise du travail et d'aménagement de poste suite à l'accident de trajet.

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 1 - Chambre 1

5fca5e3c98640d43279848c5

Appel

10 novembre 2020

10 novembre 2020

La Cour d'appel statue sur la validité des droits acquis par la SAS CDR Créances et sur les obligations respectives des parties au contrat initial.

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 2 - Chambre 5

5fdbcbc562f548aab4743544

Appel

29 janvier 2019

29 janvier 2019

La cour d'appel constate l'omission de statuer et rectifie l'arrêt initial en fixant la créance des frais de gardiennage au passif de la société AUTOPERSPECTIVE à la somme de 46 654 euros, avec intérêts

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 4 - Chambre 3

5fca756665a270627b5af169

Appel

9 octobre 2020

9 octobre 2020

expirant le 30 septembre 2007, une parcelle de terrain de 4 617,50 m² constituée d'une surface de hangar et abords, une surface d'aire de stationnement des avions et une surface de parc à voitures et à y installer

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

5fca62fe847fc54b181eb47d

Appel

3 novembre 2020

3 novembre 2020

Elle rappelle que la cour ne peut rejuger et trancher le fond et en conclut qu'elle ne peut ajouter une disposition nouvelle à la décision initiale, modifier l'étendue de la condamnation, admettre d'autres

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