AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE B
5fcaa70edb85f79de8cb3344
3 juillet 2020
3 juillet 2020
Tous les ingénieurs et cadres sont a priori concernés, à condition que leur rémunération soit au moins égale au plafond de la sécurité sociale.
Source officiellePage 1 sur 2445
" I. C. CONSEIL " (INGENIEURS ET CADRES)
04/02/2016
Voir →
" I. C. CONSEIL " (INGENIEURS ET CADRES)
12/11/2015
Voir →
" I. C. CONSEIL " (INGENIEURS ET CADRES)
09/09/2015
Voir →
" I. C. CONSEIL " (INGENIEURS ET CADRES)
16/08/2014
Voir →
" I. C. CONSEIL " (INGENIEURS ET CADRES)
05/09/2013
Voir →
CHAMBRE SOCIALE A
5fca7cf4150a3e6bc394526f
30 septembre 2020
30 septembre 2020
La relation de travail était régie par la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie.
Source officielle