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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8eebd3db21cbdd86b61
9 mai 2003
9 mai 2003
dès lors qu'il s'est produit dans le cadre de différends opposant des bandes de jeunes gens en conflit ouvert à BAGNEUX, et que loin de constituer un accident, ils caractérisent la commission d'une infraction
Source officielleChambre 1-1
66863cdcb1dbbe3bae60011e
3 juillet 2024
3 juillet 2024
l'ordre a rejeté sa demande au motif que l'examen de son dossier au barreau de Nîmes, auquel il a appartenu avant d'être inscrit au barreau de Marseille, mentionne deux ordonnances pénales pour les infractions
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
603712f2af121fad4e7e6841
16 juin 2015
16 juin 2015
FRANCE IARD ayant refusé par lettre du 2 février 2000 adressé au Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages (FGAO) au motif que les dommages ne résultaient pas d'un accident mais d'une infraction
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA00763_20230216
16 février 2023
16 février 2023
Elle soutient que : - elle n'a pas commis d'infraction volontairement et notamment l'infraction de travail dissimulé ; - M.
Source officiellePREMIERE CHAMBRE SECTIONA
60353ffdda5ea469b468be55
26 mai 2016
26 mai 2016
pénale pour statuer sur la demande de la partie civile en réparation de tous les dommages résultant des faits ayant fondés la poursuite que lorsqu'elle est saisie de poursuites exercées pour des infractions
Source officielleCour d'Appel
6253c8d2bd3db21cbdd865b5
31 octobre 2002
31 octobre 2002
de celui-ci, tenir compte, au regard de la clause de l'ordre public visée à cet article, du seul fait que le juge de l'Etat d'origine a fondé sa compétence sur la nationalité de la victime d'une infraction
Source officielle10e Chambre
616246d1af0a1de0eb1b6614
16 janvier 2014
16 janvier 2014
[V] aurait commis une faute, dès lors qu'il n'était pas démontré qu'il aurait enfreint les règles de sécurité du jeu ni volontairement percuté Melle [W], non plus qu'il aurait évolué de façon anormalement
Source officielleCour d'Appel
6253c8edbd3db21cbdd86b16
4 septembre 2003
4 septembre 2003
Sur quoi la Cour : En droit selon l'article 112-1 du Code Pénal sont seuls punissables les faits constitutifs d'une infraction à la date à laquelle ils ont été commis.
Source officielle3e chambre civile
679331db31df9338379d2823
23 janvier 2025
23 janvier 2025
[K] s'est rendu volontairement coupable d'une faute en décidant d'ignorer les dispositions du permis de construire obtenu en 2016, et en surélevant la toiture de son immeuble.
Source officielle1ère Chambre
6451fae648616ed0f8cd4f4a
2 mai 2023
2 mai 2023
[Y] [C] a été condamné pénalement pour ces infractions volontaires par jugement du tribunal d'Annecy en date du 12 avril 2019.
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
6034cabc2f6fe0b55c5e14ca
20 septembre 2016
20 septembre 2016
FRANCE IARD ayant refusé par lettre du 2 février 2000 adressé au Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages (FGAO) au motif que les dommages ne résultaient pas d'un accident mais d'une infraction
Source officielleCour d'Appel
6253c8fabd3db21cbdd86e05
27 février 2004
27 février 2004
Monsieur Y... demande . la Cour de constater qu'il n'est pas l'auteur de l'infraction poursuivie et conclut . sa relaxe pure et simple.
Source officielle1ère Chambre
60371fbd0acc79b9da12e355
4 juin 2015
4 juin 2015
code civil et 480 du code de procédure civile, par les décisions des juridictions pénales, dotées d'une autorité absolue de chose jugée sur le civil, ayant déclaré les trois comparses coupables d'infractions
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
6163a60a1d97f2f687d912dc
16 décembre 2010
16 décembre 2010
Sur le sursis à statuer, elle répond que l'action pénale n'est qu'une enquête préliminaire, qu'on ne peut préjuger d'une mise en cause de l'assuré, ni de la mise en lumière d'une infraction volontaire
Source officielleCour d'Appel
6253ca73bd3db21cbdd8b118
24 janvier 2008
24 janvier 2008
L'infraction poursuivie, quoique de nature contraventionnelle est une infraction volontaire, du moins cela ressort-il clairement du libellé de l'article R.654-1 du Code Pénal qui punit le fait d'avoir,
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
6032809c358b2cb48559392a
19 janvier 2018
19 janvier 2018
reconventionnelles de la société URGO, La société URGO cite un courrier des sociétés TIM et TIM MARTINIQUE envoyé à l'ensemble de leurs clients le 12 janvier 2015 dans lequel ces dernière qualifient d' « infraction
Source officielleCour d'Appel
6253c969bd3db21cbdd8842b
23 mars 2006
23 mars 2006
société SNF-SAS fonde sa demande de surséance est envisagée pour le juge du fond, afin d'éviter une contrariété de décisions dans un contexte d'identité de faute civile et pénale, et encore pour des infractions
Source officielleChambre Commerciale
644a12a5656d26d0f8b57f76
26 avril 2023
26 avril 2023
pas de constater que la SASU DAG Import ait diffusé elle-même, pendant la période d'astreinte, ces publicités sur d'autres sites que ceux déjà énumérés dans le constat du 27 décembre 2021 : aucune infraction
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
651d032dfe8d588318c1af94
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Le 8 janvier 2016, Monsieur [E] [I] a été informé qu'il faisait l'objet d'un rappel à la loi dans le cadre de l'infraction d'avoir à [Localité 6] le 2 août 2015 volontairement commis des violences ayant
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
65ab721b36bfc00008d68c46
19 janvier 2024
19 janvier 2024
février 2016 achevé le 23 février 2017, qui concluait à un rappel de cotisations et contributions sociales pour un montant de 55.980 euros, outre une majoration de redressement complémentaire pour infraction
Source officiellePage 1 sur 598