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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_21PA00496_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
La prescription d'infractions continues ne court qu'à partir du jour où elles ont pris fin.
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
65b0bd168d0ccf000877e609
23 janvier 2024
23 janvier 2024
considéré à tort que les faits commis avant le 2 mai 2021 étaient prescrits en retenant comme point de départ de la prescription la date du dépôt de plainte, alors que le délai de prescription pour une infraction
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA00839_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
La prescription d'infractions continues ne court qu'à partir du jour où elles ont pris fin. 5.
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA00837_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
La prescription d'infractions continues ne court qu'à partir du jour où elles ont pris fin. 6.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02343_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
La prescription d'infractions continues ne court qu'à partir du jour où elles ont pris fin. (/p) (p)5.
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA00838_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
La prescription d'infractions continues ne court qu'à partir du jour où elles ont pris fin. 5.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02331_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Si la condamnation était récente et l’infraction continue sur une longue période, le fait délictueux est ancien et isolé. Par ailleurs, M.
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA01978_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
La prescription d'infractions continues ne court qu'à partir du jour où elles ont pris fin. 9. Il ressort des termes du jugement attaqué n° 2300231 du 30 janvier 2024 que, pour condamner M.
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA02515_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
La prescription d'infractions continues ne court qu'à partir du jour où elles ont pris fin.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00175_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
Par ailleurs, la prescription d’infractions continues ne court qu'à partir du jour où elles ont pris fin.
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA02321_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
D... ajoute que les infractions qui lui sont reprochées ne sauraient constituer des infractions continues, lesquelles supposent une volonté fautive du contrevenant maintenue dans le temps.
Source officielleChambre civile
635236b88c924eadffcc47ae
19 octobre 2022
19 octobre 2022
instantanée constatée, outre 200 euros par jour à compter du constat en cas d'infraction continue'.
Source officielleChambre 1-8
5fd988073d19a9782902a3c3
16 janvier 2020
16 janvier 2020
d'éviction à effet au 30 juin 2014 pour les mêmes motifs que ceux visés dans la mise en demeure y ajoutant en outre l'infraction liée au changement de destination du bien limité selon lui au seul usage
Source officielleChambre 1-7
65b35aee1d7564000872dba2
25 janvier 2024
25 janvier 2024
La SCI LES FLOTS BLEUS fait également valoir que la fraude est continuelle et qu'à ce titre le conseil constitutionnel a rappelé au terme de sa décision n° 2019-785 du 24 mai 2019 qu'en matière d'infraction
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT01307_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
La prescription d'infractions continues ne court qu'à partir du jour où elles ont pris fin.
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA05441_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
Ces infractions continues relevées à son encontre caractérisent une menace à l'ordre public.
Source officielleChambre 3-1
5fdb961dee77b974bfa651aa
21 février 2019
21 février 2019
ont eu lieu sur le site vente-privee.com du 24 au 26 avril 2011 (49), et pour les ventes via les pépinières ainsi que les sites marchands étrangers ; - les actes de contrefaçon constituent des infractions
Source officielleCour d'Appel
6253c867bd3db21cbdd85343
30 avril 2001
30 avril 2001
Au vu des circonstances de la cause sus-rappelée, les Mutuelles du Mans Assurances en application des dispositions précitées sont irrecevables à se constituer partie civile tant au regard de l'infraction
Source officielleCour d'Appel
6253c874bd3db21cbdd8553f
30 avril 2001
30 avril 2001
Au vu des circonstances de la cause sus-rappelée, les Mutuelles du Mans Assurances en application des dispositions précitées sont irrecevables à se constituer partie civile tant au regard de l'infraction
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01845_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
B, le stationnement sans droit ni titre de son bateau portant sur le domaine public fluvial constitue une infraction aux dispositions précitées et lui fait ainsi encourir une amende de 150 à 12 000 euros
Source officiellePage 1 sur 1850