Codes de loi français

110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur

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3 357 résultats pour « infraction au repos dominical »

ARTICLE

CODE

EXTRAIT

Article L3132-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 96 > 80

Code du travail

Chaque salarié privé de repos dominical perçoit une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente, ainsi qu'un repos compensateur équivalent en temps.

Article L3132-27-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 99 > 53

Code du travail

Le premier alinéa de l'article L. 3132-25-4 est applicable aux salariés privés du repos dominical en application de l'article L. 3132-26.

Article L3132-25-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 31

Code du travail

dominical.

Article L3132-26-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 99 > 53

Code du travail

Lorsque le repos dominical a été supprimé le jour d'un scrutin national ou local, l'employeur prend toute mesure nécessaire pour permettre aux salariés d'exercer personnellement leur droit de vote.

Article 4

—

Un comité, constitué de trois parlementaires appartenant à la majorité et de trois parlementaires appartenant à l'opposition, est chargé de veiller au respect du principe du repos dominical posé à l'article L. 3132-3 du code du travail.

Article L3132-27-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 99 > 54

Code du travail

d'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, les associations de commerçants et les organisations représentatives des salariés et des employeurs du commerce de détail, et organise une concertation sur les pratiques d'ouverture dominicale

Article R243-11-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 73 > 51

Code de l'action sociale et des familles

Lorsqu'un travailleur handicapé exerce, à titre exceptionnel ou régulier, une activité à caractère professionnel qui le prive du repos dominical, son accord préalable est requis dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 3132-25-4 du

Article R3135-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 53 > 43

Code du travail

Le fait de méconnaître les dispositions des articles L. 3164-2 à L. 3164-4, relatives au repos hebdomadaire et dominical des jeunes travailleurs, ainsi que celles des décrets pris pour leur application, est puni de l'amende prévue pour les contraventions

Article L3132-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 35

Code du travail

Dans les commerces de détail alimentaire, le repos hebdomadaire peut être donné le dimanche à partir de treize heures.

LEGIARTI000045658095

—

de la dérogation temporaire au repos dominical Article L. 3132-23, premier alinéa Retrait de l'autorisation d'extension de la dérogation temporaire au repos dominical Article L. 3132-23, second alinéa Dispense d'une partie de l'application des règles

Article 7

—

l'article L. 3132-12 du code du travail, les entreprises relevant de secteurs d'activités particulièrement nécessaires à la sécurité de la Nation et à la continuité de la vie économique et sociale, déterminés par décret, peuvent déroger à la règle du repos

Article L3132-25-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 34

Code du travail

L'accord collectif ou les mesures proposées par l'employeur mentionnés au II de l'article L. 3132-25-3 déterminent les modalités de prise en compte d'un changement d'avis du salarié privé du repos dominical.

Article 7

—

inférieure à douze heures et sur la durée du repos journalier précédant un repos périodique ; 2° De l'article 4 sur les pauses ; 3° De l'article 5 sur l'encadrement des repos doubles.

Article 1

—

Le montant de l'indemnité pour travail dominical régulier prévue par le décret du 3 mai 2002 susvisé est fixé comme suit :

Article 2

—

Le montant de la majoration de l'indemnité pour travail dominical régulier prévue par le décret du 3 mai 2002 susvisé est fixé comme suit :

Article R4512-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 06 > 32

Code des transports

le repos peut être différé, fixées à l'article R. 4511-9.

Article R4512-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 06 > 32

Code des transports

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait de méconnaître les dispositions relatives au repos quotidien fixées aux articles R. 4511-14 et R. 4511-21.

Article 2

—

Le montant de la majoration de l'indemnité pour travail dominical régulier est fixé comme suit : PAR DIMANCHE TRAVAILLÉ AU-DELÀ DU 10e DIMANCHE Du 11e au 18e dimanche inclus (en euros) 45,90 A partir du 19e dimanche inclus (en euros

Article D48-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 40 > 65

Code de procédure pénale

Nonobstant les dispositions du 1° de l'article D. 48-23, le motif de refus fondé sur l'absence d'incrimination en droit français n'est pas opposable lorsque la sanction pécuniaire concerne une infraction qui, en vertu de la loi de l'Etat d'émission, entre

Article 3

—

au prochain repos journalier à la résidence.

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