Pour statuer comme il l'a fait et lui allouer une somme globale de 456 845, 64 euros, le premier juge a retenu que le principe de l'indemnisation intégrale devait bénéficier à la victime, y compris en

Madame [M] a saisi le 22 avril 2021 la commission d'indemnisation des victimes d'infractions du tribunal judiciaire de Châteauroux.

Il a conservé de l'accident une tétraparésie sévère. Groupama a reconnu son obligation de réparer les conséquences dommageables de l'accident et a versé des provisions.

Une expertise amiable des 14 et 21 avril 2016 a été effectuée par le docteur [K]. L'offre d'indemnisation de la SA MATMUT a été rejetée.

Le Tribunal a alloué à [I] [N] une indemnisation de 100.000 € en retenant : - que ce dernier a dû renoncer à sa profession de clerc expert d'huissier de justice, - que, sans la survenance de l'accident

La Maif a reconnu son obligation de réparer les conséquences dommageables de l'accident et a versé des provisions.

[C] [P] a été victime d'un accident de circulation le 3 juillet 1971.

L'assureur a versé deux provisions à la victime d'un montant de 5 000 euros puis de 10 000 euros avant de lui adresser le 06 octobre 2021 une proposition d'indemnisation à hauteur de 48 687,70 euros.

[V] [T] a perçu 8.000 euros d'indemnités provisionnelles. Un protocole d'arbitrage a été conclu le 22 avril 2013 entre M.

- incidence professionnelle : Le tribunal, pour rejeter la demande d'indemnisation de l'incidence professionnelle au titre des droits à la retraite, a retenu que la victime ne produisait aucun

les pertes de chance professionnelle que la victime directe a subie pendant cette période.

Le principe de libre disposition des provisions et indemnités impliquant quant à lui, que la victime emploie librement et sans contrôle les sommes qu'elle perçoit, il n'y a pas lieu à revalorisation des

Dans le cadre d'une procédure amiable, monsieur [Y] a perçu une indemnité provisionnelle de 100 000 € et une expertise médicale a été diligentée confiée au docteur [B] qui a établi un rapport provisoire

[V] [C] (la victime) a, le 15 décembre 2015, été victime d'un accident pris en charge, le 13 mai 2016, au titre de la législation professionnelle, par la caisse primaire d'assurance maladie du Val d'Oise

[E] a été victime, le 16 avril 2015, d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué le véhicule appartenant à M. [V] et assuré par la GMF, - dit que le droit à indemnisation de M.

Sur ce, Il s'agit d'indemniser la perte de revenus que la victime a subie entre l'accident et la consolidation.

L'AGMP précise que l'assureur de la victime lui a transféré son mandat le 6 octobre 2022, puis a formulé le 8 octobre 2021 une première offre d'indemnisation provisionnelle que M.

Le 25 avril 2016, la commission d'indemnisation des victimes d'infractions pénales a ordonné une expertise confiée au docteur [G].