Il conteste être tenu contractuellement d'indemniser la société AGIF expertise. M.

principale, l'indemnité de remploi et l'indemnité de déménagement et le rejet de l'indemnité de clôture et de plantations et l'indemnité de garde meubles ; - confirmer le jugement pour le surplus

lui revenant comme suit : 'indemnité principale d'éviction : 412'250 euros 'indemnité de remploi : 40'075 euros 'indemnité de licenciement : 28'000 euros 'indemnité de déménagement 13'980 euros

En ce qui concerne l'indemnité complémentaire, il a ajouté que, comme pour le premier sinistre, le moyen tiré du manquement de son assureur à son obligation d'indemnisation était inopérant à soutenir sa

L'appel de la société Miroiterie Bitton ne porte pas sur l'indemnité principale, les indemnités pour frais de recherche de nouveaux locaux, pour frais de déménagement du matériel et des bureaux, pour frais

, non cumulables entre elles: - une indemnité de clientèle, qui est une indemnité de premier rang; - une indemnité conventionnelle, autrement appelée indemnité spéciale de rupture ou indemnité conventionnelle

[D] [N] entre le 1er juillet et le 7 février 2023 ; - 4.684 euros au titre des congés payés ; ' 513,53 euros au titre des indemnités kilométriques ; - 807,38 euros au titre des indemnités de repas

Elle soutient que : - l'indemnisation due au titre de l'indemnité forfaitaire de résiliation doit être fixée à la somme de 347 605,28 euros HT dès lors que le marché résilié doit être soldé suivant la

Par décision en date du 11 janvier 2024, la commission a imposé la suspension de l'exigibilité de ses dettes sur une durée de 12 mois, sans intérêts, afin de lui permettre de déménager dans un logement

[G] réclamait à la société SBA Vins le paiement du reliquat de ses commissions pour les années 2012 et 2013, une indemnité de fin de contrat d'un montant de 168.000 euros, et une indemnité de 24.000 euros

Le jugement sera donc infirmé en ce sens 3 °Sur l'indemnité pour frais de déménagement Le premier juge a rejeté un devis déménagement de la SARL Diff'mat et a retenu une indemnité pour frais de déménagement

pour travail dissimulé, -au titre de l'indemnité pour licenciement dépourvu de tout motif réel et sérieux et/ou entaché de nullité, -au titre de l'indemnité due au titre de l'article 700 du code

L'indemnité d'immobilisation a été fixée à 64 000 euros, la SCI Paul versant la somme de 10 000 euros qui a été mise sous séquestre.

et de son mandataire dans l'exercice de ses pouvoirs de contrôle et de direction du marché ; - elle justifie du préjudice dont elle demande l'indemnisation, qui n'a pas déjà été indemnisé par les avenants

à libérer les lieux, a rejeté la demande de suppression ou de réduction du délai d'évacuation, a rejeté la demande de condamnation au paiement d'une astreinte de 100 € par jour de retard, a fixé l'indemnité

lui permettrait de percevoir des indemnités de chômage dans l'attente de trouver un autre emploi et que ce n'est que lorsqu'il a réalisé les démarches auprès de Pôle Emploi qu'il a compris qu'il ne pouvait

Mme [U] de sa demande d'indemnité compensatrice de mise à pied disciplinaire et de sa demande d'indemnité pour sanction disciplinaire injustifiée'; . débouté Mme [U] de sa demande de rappel d'indemnité

[E] [T] sera, en conséquence, débouté de la demande à son encontre de paiement d'une indemnité d'assurance.