A compter du mois de novembre 2013, l'employeur a versé à Madame Adrienne X... une " indemnité compensatoire pour frais de transport " dont le montant brut mensuel au dernier état de la rémunération de

Aux termes de l'article D. 113-18 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction issue de l'article 1er du décret du 1er août 2016 fixant les conditions d'attribution des indemnités compensatoires

rappel de salaire sur la période de mise à pied conservatoire du 11 au 23 août 2021 outre 60,87 euros de congés payés afférents ainsi que 12,17 euros de prime d'ancienneté, 4 119,26 euros à titre d'indemnité

Toulouse d'annuler l'arrêté du 6 mai 2019 par lequel le préfet de la région Occitanie a délimité les sous-zones départementales soumises à contraintes naturelles ou spécifiques éligibles au paiement de l'indemnité

[X] en sa qualité de caution solidaire et indivisible de la société Bat Construction à payer en outre au CMOI l'indemnité de résiliation et l'indemnité compensatoire; -Condamner ainsi M.

B... a demandé au tribunal administratif de Bastia de condamner l’Office du développement agricole et rural de la Corse (ODARC) à lui verser la somme de 18 474,20 euros au titre du solde de l’indemnité

Les indemnités compensatoires de handicaps naturels (ICHN) font parties des mesures relevant de la programmation 2014-2020, entrant dans le cadre de cette convention.

, 2018 et 2019, d'autre part, les décisions du même jour par lesquelles le préfet de Vaucluse a, par délégation du président du conseil régional de Provence-Alpes-Côte-d'Azur, rejeté ses demandes d'indemnité

Le cadre national du programme de développement rural approuvé par la commission européenne le 30 juin 2015, qui fixe en son point 5.2.7.3.1.6. les conditions d'admissibilité pour l'indemnité compensatoire

L'indemnité compensatoire retenue par le premier juge ne vise que la parcelle [Cadastre 5] et l'expert avait proposé une indemnité pour la parcelle G816 et l'élargissement. M.

E... l’indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN) au titre de la campagne sucrière de 2017, d’autre part, d’enjoindre au préfet de La Réunion de lui verser l’ICHN au titre de la campagne de 2017

D..., décédé le 18 mars 2016, a demandé le 11 avril 2018 l’octroi de l’indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN) au titre de la campagne 2018.

Par courrier du 3 octobre 2011 adressé à la salariée, la société CHATEAUFORM'BENELUX a mis fin à son contrat de travail avec effet immédiat et paiement d'une indemnité compensatoire de préavis égale à

et 2019, d'autre part, les quinze décisions du même jour par lesquelles le préfet de Vaucluse a, par délégation du président du conseil régional de Provence-Alpes-Côte-d'Azur, rejeté ses demandes d'indemnité

lieudit " Bellus " ; Dit que la preuve n'est pas rapportée de ce que la commune de PUYVALADOR-RIEUTORT est propriétaire de la parcelle 712 ; S'est déclaré compétent pour statuer sur la demande d'indemnité

lieudit " Bellus " ; Dit que la preuve n'est pas rapportée de ce que la commune de PUYVALADOR- RIEUTORT est propriétaire de la parcelle 712 ; S'est déclaré compétent pour statuer sur la demande d'indemnité

Le 7 février 1994, la société MARANTZ FRANCE a résilié l'un et l'autre contrats et a réglé l'indemnité compensatoire due en vertu des conditions générales du contrat de location.

visa des articles 815-14 et 815-16 du code civil, et 1382 du même code : > la nullité de l'acte de vente du 9 mai 2008, > qu'il soit jugé que la société Neste Hydro Energie est redevable d'une indemnité