en exécution d'un marché n° 2000120 portant sur les travaux de sûreté électronique sur l'ensemble du site d'un lycée et une somme de 8 586,88 euros à parfaire, au titre des intérêts moratoires et indemnités

C'est à bon droit que le premier juge a réduit l'indemnité de recouvrement s'analysant en une clause pénale à la somme de 500 euros, eu égard aux sommes restant dues par les emprunteurs.

par la société Lancaster, constaté à compter du 21 Juin 2022 la résiliation du contrat passé entre les sociétés Lancaster et Quanta IO, débouté la société Quanta IO de ses demandes de paiement et d'indemnité

D... au montant du prêt habitat [...] en capital et intérêts au 17 septembre 2019 de 119 632 euros majorés des intérêts contractuels et indemnité de recouvrement 6 932,01 euros outre les intérêts au taux

la société April a assigné la société Mon Assureur Conseil devant le tribunal de commerce de Lyon afin d'obtenir la somme principale de 51.613,73 euros ainsi que la somme de 120 euros au titre de l'indemnité

[M] à lui payer la somme principale de 11 404,82 euros correspondant à 10 factures impayées dues pour la période de novembre 2019 à février 2020, outre celle de 400 euros correspondant à 10 fois l'indemnité

en état du 10 mars 2022 à 9h pour production par le Crédit agricole d'un nouveau décompte tenant compte d'un intérêt conventionnel non majoré avant l'ouverture de la liquidation judiciaire et d'une indemnité

[K] à payer au Crédit agricole la somme de 15 000 € au titre d'une indemnité de recouvrement ; - alloué au Crédit agricole la somme de 2 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

de retard = taux contractuel + 2 points), indemnité de recouvrement et cotisation ADI, selon contrat, - 184991,56 € au titre du prêt n°45926508 à titre privilégié en vertu d'un privilège de prêteur

- Sur la demande en paiement de la société STAC à l'encontre de la société Vetisol au titre de l'indemnité de recouvrement, La société STAC fait valoir qu'elle est en droit de réclamer l'indemnité

, de condamner la chambre de commerce et d'industrie Marseille Provence et la société Les Escampons à lui verser, à titre de provision, la somme de 12 040 euros toutes taxes comprises au titre de l'indemnité

euros à compter du 8 décembre 2015 et les intérêts au taux légal à compter de l'assignation sur l'indemnité de recouvrement de 601,99 euros, 7 775,42 euros au titre du prêt de 10 000 euros en date du

de recouvrement 5 % 2.284,08 Total 47.965,68 € prêt de 15.244,90 € - capital dû au 10 octobre 2003 4.163,84 - indemnité de recouvrement 5 % 208,19 Total 4.372,03 € prêt de 60.079,90

- Débouter Madame [N] en sa demande de réduction de l'indemnité de recouvrement .

Sur la demande d'indemnité de recouvrement La société Pigeon sollicite la condamnation de la société Smeg à lui payer l'indemnité de recouvrement prévue à l'article 441-9 du code de commerce.

' l'indemnité de recouvrement Les conditions générales du contrat de prêt stipulent que si pour parvenir au recouvrement de sa créance, le prêteur a recours à un mandataire de justice ou exerce

intérêts de retard : 1.951,50 € indemnités de recouvrement: mémoire Soit un total de : 311.763,92 € fixer en conséquence ces sommes au passif du redressement judiciaire de M.

[C] [S] au paiement à la Caisse de Crédit Mutuel Nice Joffre de la somme de 6 816,55 euros au titre de l'indemnité de recouvrement, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision ; - rejeté