AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c9b7bd3db21cbdd891c2
13 février 2007
13 février 2007
X... les sommes de : - 5.328,42 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, - 10.656,84 € à titre d'indemnité de clientèle, - 28.418,24 € à titre d'indemnité compensatrice de non concurrence, -
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Pôle 6 - Chambre 5
660f950aa40f8b0008cb7723
4 avril 2024
4 avril 2024
[V] présentées pour la première fois en appel et portant sur : - le versement d'une indemnité compensatrice pour non-respect du délai de prévenance à hauteur de 2 800 euros, outre 280 euros de congés
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