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47 627 résultats pour « indemnité compensatrice pour non »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c9b7bd3db21cbdd891c2

Appel

13 février 2007

13 février 2007

X... les sommes de : - 5.328,42 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, - 10.656,84 € à titre d'indemnité de clientèle, - 28.418,24 € à titre d'indemnité compensatrice de non concurrence, -

Source officielle

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CA

Pôle 6 - Chambre 5

660f950aa40f8b0008cb7723

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

[V] présentées pour la première fois en appel et portant sur : - le versement d'une indemnité compensatrice pour non-respect du délai de prévenance à hauteur de 2 800 euros, outre 280 euros de congés

Source officielle
CA

2e chambre sociale

69047c1382c7820b7f253e42

Appel

30 octobre 2025

30 octobre 2025

Sur l'indemnité compensatrice de non-concurrence : Mme [W] critique le jugement qui l'a déboutée de sa demande en paiement d'une indemnité compensatrice de non concurrence.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8f7bd3db21cbdd86d6c

Appel

14 janvier 2004

14 janvier 2004

Il demande en conséquence à la Cour de condamner la société GROSFILEX à lui payer la somme de 23 160 euros au titre de l'indemnité compensatrice de non concurrence, due pour les 24 mois de la durée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca68bd3db21cbdd8af36

Appel

19 février 2008

19 février 2008

MAIN SECURITE à verser à Rochdi X... les sommes de : - indemnité compensatrice de non- concurrence 4 485, 76 € - article 700 du code de procédure civile500, 00 € 3o) débouté Rochdi X... du surplus de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdc5bd3db21cbdd946b8

Appel

16 janvier 2019

16 janvier 2019

Bastia Beauté à lui verser une somme de 354,90 euros au titre de l'indemnité compensatrice pour non respect du délai de prévenance, - débouté Madame F...

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

65a23c847ca18b0008e5821e

Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

versées, 1 120 euros au titre de la liquidation de l'astreinte ordonnée par le bureau de conciliation et d'orientation, 1 090,08 euros au titre de l'indemnité compensatrice de non-concurrence, 4 000

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

6163b7f9b88d7e4ae5cfe370

Appel

26 novembre 2009

26 novembre 2009

Vu le jugement déféré qui : ¿ a condamné la Sàrl S.P.I. à payer à Monsieur [D] [N] les sommes suivantes : - 3 283,44 € à titre de rappel de salaires, - 5 000 € à titre d'indemnité compensatrice

Source officielle
CA

6e chambre

64422a1fd2fa6fd0f8040698

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 49 750 euros, - rappel d'indemnité compensatrice de non-concurrence : 33 130,55 euros, - congés payés afférents : 3 313,06 euros, - recti'cation des

Source officielle
CA

Sociale D salle 2

67592dde4f06387a26ce762c

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 20 625 euros à titre d'indemnité compensatrice de non-concurrence, - 2 062,50 euros au titre des congés payés y afférents, - ordonner à la société

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb6bbd3db21cbdd8d6e8

Appel

9 février 2011

9 février 2011

compensatrice de la clause de non concurrence et les congés payés y afférents.

Source officielle
CA

1ère chambre sociale

6438f23ca942a604f5e933cd

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

compensatrice pour non respect du délai de prévenance.

Source officielle
CA

Chambre 4-6

66235ac0aec0e60008fe97eb

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

[I] est dès lors fondé à obtenir le paiement de l'indemnité compensatrice de non-concurrence égale à 15 % de la rémunération fixe mensuelle nette moyenne durant douze mois.

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CA

Pôle 6 - Chambre 3

61624d74ed30a8f5617383b8

Appel

11 mars 2014

11 mars 2014

société Lear Automotive France n'avait pas levé l'obligation de non concurrence dans les délais, Monsieur [J] a saisi le conseil de prud'hommes de Versailles de demandes en paiement d'une indemnité compensatrice

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CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

6618cefb7935f50008be408b

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - 11 628 euros à titre d'indemnité compensatrice de non-concurrence ; - 1 162,80 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés y afférente

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6970d91ecdc6046d471dd264

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

[O] à rembourser à la société [5] la somme de 7 451,88 euros au titre des indemnités compensatrices de non-concurrence perçues, - a débouté la société [5] de ses demandes au titre de dommages et intérêts

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

63b6770ca853827c9026d042

Appel

4 janvier 2023

4 janvier 2023

[U] la somme de 7.431,96 euros bruts à titre de solde de son indemnité compensatrice de non-concurrence outre la somme de 743,19 euros de congés payés y afférents, - rappelé que l'exécution provisoire

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

603465c4929fbf5438420d97

Appel

13 décembre 2016

13 décembre 2016

1 500 euros à titre d'indemnité compensatrice pour non rapatriement des effets personnels; * 3 000 euros au titre des frais irrépétibles en la condamnant aux dépens ; Vu les conclusions du 25 mai 2016

Source officielle
CA

Chambre 4-1

67820c6d0f5e5278a79738da

Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

soit 800 € 'HT' à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice lié à la rupture de la période d'essai par simple déclaration orale de l'employeur; - 386,74 € brut soit 301,66 € net à titre d'indemnité

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CA

11e chambre

603690ac18dd933375dc96b5

Appel

1 octobre 2015

1 octobre 2015

bruts à titre d'indemnité compensatrice de non concurrence - dire que la société CGI FRANCE devra remettre à M [U] dans les 15 jours suivant la décision à intervenir d'un bulletin de paie reprenant

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