Attendu que, dans ses écritures (page 6, 2ème ligne), l'appelante soutient que la Cour ne pourrait retenir sa compétence en raison de l'incompétence de la juridiction prud'homale ; Mais attendu

L'intimée fait valoir en substance d'une part, que la juridiction prud'homale est incompétente au regard de la nature du contrat, et d'autre part, que dans le cadre des professions libérales, la requalification

L'IEP, comme la FNSP, ont conclu à l'incompétence de la juridiction prud'homale au profit du tribunal administratif.

Maître [R], ès-qualités de mandataire liquidateur de la société DYSTEN, a soulevé l'incompétence de la juridiction prud'homale pour connaître de ses demandes et a sollicité l'octroi de la somme de 1.500,00

L'employeur a soulevé l'incompétence de la juridiction prud'homale au profit du tribunal d'instance de Marseille puis, le 23 février 2001, a formé contredit à l'encontre du jugement rendu par le Conseil

Par conclusions in limine litis, la SAS Airbus Helicopters a soulevé l'incompétence de la juridiction prud'homale pour statuer sur les demandes principales formées à son encontre, sur le fondement des

et non de la juridiction prud'homale.

Par jugement en date du 10 septembre 2014, la juridiction saisie s'est déclarée incompétente, a renvoyé la partie demanderesse à se pourvoir devant la juridiction compétente et a rejeté les demandes de

sommes liées à cette requalification et à la rupture de la relation contractuelle, pour un montant total d'un peu plus de 100.000 euros ; Considérant que la SA DEMOS a soulevé, in limine litis, l'incompétence

L'OGIS soulevait in limine litis l'incompétence de la juridiction prud'homale au profit du Tribunal Administratif de Nice.

les juridictions de l'ordre judiciaire et plus particulièrement la juridiction prud'homale au profit des juridictions de l'ordre administratif, au moins de surseoir à statuer sur le fond dans l'attente

* S'agissant du moyen tiré de l'incompétence de la juridiction prud'homale au profit des juridictions de sécurité sociale, il ne peut être retenu au motif que l'avis du Conseil Constitutionnel du 18

les juridictions de l'ordre judiciaire et plus particulièrement la juridiction prud'homale au profit des juridictions de l'ordre administratif, au moins de surseoir à statuer sur le fond dans l'attente

Me Z..., ès qualités, et l'AGS-CGEA d'Annecy ont soulevé l'incompétence de la juridiction prud'homale en déniant à M. X...la qualité de salarié.

La société Timac Agro soulève l'incompétence de la juridiction prud'homale, le salarié ne justifiant pas d'une rupture de son contrat de travail consécutive à son accident du travail.

doit faire l'objet d'un appel sur la question pour laquelle il a retenu sa compétence et d'un contredit sur la question pour laquelle il s'est déclaré incompétent ; Que le jugement a constaté l'incompétence

de rupture constituait un accessoire de la rémunération, et non pas une libéralité rémunératoire comme le soutenaient les ayants droits et les notaires pour s'opposer à sa demande en soutenant l'incompétence

de salariée et d'obtenir diverses sommes liées à sa prestation de travail et à la rupture de la relation contractuelle ; Considérant que la SAS PRIMONIAL PARTNERS a soulevé, in limine litis, l'incompétence