* * * Madame [T] [O], mère de Monsieur [I] [Y], fait valoir que le licenciement est intervenu 21 mois après l'incarcération de Monsieur [I] [Y] ; que la société MAGG SECURITE ne pouvait

Saisi à la requête du salarié d'une demande tendant à voir déclarer la rupture abusive, le Conseil de Prud'hommes d'Agen, par jugement rendu le 18 mai 2000, a constaté que Marc X... a pris l'initiative

Si l'incarcération d'un salarié ne constitue pas une situation de force majeure ni une cause réelle et sérieuse de licenciement à elle seule , l'employeur a néanmoinsla possibilité de le licencier s'il

[C] [X] était incarcéré jusqu'au 7 septembre 2016. Le 29 mars 2017, la SARL BCLT était radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Nîmes.

du travail, d'autre part si le comportement a un lien avec l'activité professionnelle, enfin si l'incarcération du salarié entraîne un trouble dans l'organisation et le fonctionnement de l'entreprise

prud'hommes avant qu'il ne soit dessaisi d'une première instance ; qu'il appartient dans ce cas au conseil de prud'hommes de joindre les deux instances ; Attendu que, selon la procédure, plusieurs salariés

L'employeur réplique que du fait de son incarcération, le salarié n'était pas en mesure d'exécuter une prestation de travail, de sorte qu'il ne peut prétendre au paiement d'un rappel de salaire et de congés

Cet appel est : partiel : les juges du prud'homme n'ont pas été au fond de leur résonnement ; en effet le contrat de travail suspendu du fait de l'incarcération du salarié, absence que la Cour de cassation

Jérôme Y...a subi un choc psychologique certain cependant atténué par une précédente incarcération.

A la date de son incarcération, M. [D] était âgé de 43 ans, marié et père d'un enfant de cinq ans.

et le fait que le contrôle judiciaire a duré 4 ans et demi ; - la perte de salaire, puisqu'il percevait 959,67 € par mois au moment de son incarcération ; L'Agent judiciaire du trésor a conclu à

X... était le seul salarié de cette entreprise soumise à la convention collective nationale des coopératives agricoles de céréales, meunerie, approvisionnement, alimentation du bétail et d'oléagineux.

En l'espèce, il n'est pas contesté que la société Pull & Bear France a été contactée de manière informelle par les proches de Mme [R] [N] [O] afin de l'informer de l'incarcération de sa salariée en Suisse

- sur sa demande en réparation de perte de chance d'occuper un emploi: > qu'il occupait, depuis le 28 août 2018, un emploi salarié de saisonnier agricole régulièrement renouvelé, son incarcération

Monsieur [G] a été mis en examen et incarcéré le 1er décembre 2017 au quartier maison d'arrêt du centre pénitentiaire de [Localité 5], puis mis en liberté le 20 août 2018, avant une ordonnance de non-lieu

Toutefois, il ne ressort pas des éléments produits qu'il a perçu une rémunération entre les mois de septembre et le 22 novembre 2022, date de son incarcération.

Il a été placé en détention provisoire le 4 juillet 2005, puis a été remis en liberté et placé sous contrôle judiciaire le 22 juillet 2005, après avoir subi une incarcération de 19 jours.

Pour l'agent judiciaire de l'Etat, l'absence d'incarcération antérieure ne peut constituer un facteur aggravant du préjudice moral, la séparation d'avec ses proches est inhérente à toute incarcération,