Evaluer le taux d'incapacité permanente partielle de M.

Par courrier du 21 décembre 2021, la société [1] a contesté le taux d'incapacité permanente fixé par la caisse devant la commission de recours amiable.

MOTIFS DE LA DECISION Sur le taux d'incapacité permanente partielle L'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale prévoit que la détermination du taux d'incapacité permanente partielle s'effectue

L'état de santé de l'assurée a été déclaré consolidé le 21 octobre 2020 et un taux d'incapacité permanente partielle de 6 % lui a été reconnu.

[M] , le 22 juillet 2021, un taux d'incapacité permanente de 8 %. Sur recours formé par M.

[H] a été déclaré consolidé avec séquelles indemnisables à la date du 30 septembre 1975 par le médecin conseil de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Aude et un taux d'incapacité permanente

de Toulouse le 8 décembre 2020 fixant à 8% le taux d'incapacité permanente partielle de Mme [W] ; - Confirmer la décision rendue par la caisse le 22 février 2018 fixant à 5% le taux d'incapacité permanente

d'incapacité permanente partielle attribué à M. 

Par avis du 02 juin 2021, la CPAM de l'Hérault lui a attribué un taux d'incapacité permanente partielle de 8 %.

le taux d'incapacité permanente partielle attribué.

Le 31 août 2013, l'état de santé du salarié a été jugé consolidé avec un taux d'incapacité permanente de 0%, que le salarié a contesté devant le tribunal du contentieux de l'incapacité, lequel a rejeté

[L] et à son employeur un taux d'incapacité permanente partielle de 12% au titre des séquelles suivantes: 'limitation de la mobilité de l'épaule droite, avec douleurs persistantes et légère amyotrophie

qu'il a perçu, - dire que la majoration du capital ou de la rente éventuelle sera fixée à son maximum quel que soit le taux d'incapacité permanente partielle dont elle suivra l'évolution, - fixer la

Le 21 décembre 2020, la caisse a notifié à l'employeur la fixation du taux d'incapacité permanente partielle de M. [I] à 20% à compter du 1er novembre 2020.

employeurs publics (allocations temporaires d'invalidité, pensions et rentes viagères d'invalidité) qui tendent à indemniser, le plus souvent de manière forfaitaire, partant de manière partielle l'incapacité

Le taux d'incapacité permanente partielle doit s'apprécier à la date de consolidation.

Sur le taux d'incapacité permanente partielle : La société [1] sollicite l'infirmation du jugement entrepris.

Par décision du 19 novembre 2013, le tribunal du contentieux de l'incapacité a fixé son taux d'incapacité permanente partielle à 12 %. Le 7 décembre 2012, M.