Victor X... a souscrit, auprès de la société April Assurances, un contrat de prévoyance garantissant notamment l'incapacité temporaire de travail.

[R] a été convoqué devant le délégué du procureur de la république du chef de violences sur la personne de Maître [F] [J] n'ayant pas entraîné une incapacité de travail supérieure à 8 jours mais avec la

- la demande en paiement d'un complément de salaire au titre de la garantie incapacité de travail/invalidité, - Le montant dû au titre de la garantie décès.

d'assurance garantissant le règlement des échéances d'un prêt d'un montant de 250 000 euros souscrit auprès du Crédit Foncier au titre des risques «décès, perte totale et irréversible d'autonomie» et «incapacité

La société Axa France vie a pris en charge les échéances du prêt au titre de la garantie incapacité de travail puis le 23 décembre 2011 a notifié à M.

Le 21 septembre 2000, la société civile immobilière MMV a adhéré au contrat d'assurance de groupe couvrant les risques décès, perte totale et irréversible d'autonomie, invalidité et incapacité de travail

de travail et invalidité, la couverture du risque décès doit inclure une clause de maintien de la garantie décès en cas d'incapacité de travail ou d'invalidité.

Brigitte, avec cette circonstance qu'il n'en est résulté aucune incapacité totale de travail, infraction prévue par ART. R. 624-1 AL. 1 C. PÉNAL et réprimée par ART. R. 624-1 AL. 1, AL. 2 C.

Ce contrat d'assurance garantissait les risques décès, invalidité absolue ou définitive et incapacité de travail à hauteur de 60 % du montant du contrat de prêt pour Mr [D].

, l'incapacité définitive de travail étant inférieure aux taux de 50%.

Monsieur X... s'étant trouvé en incapacité de travail à compter du 28 janvier 1987, l'assureur a pris en charge les échéances du prêt jusqu'en avril 1996, date à laquelle il a cessé cette prise en charge

Monsieur A... s'étant trouvé en incapacité de travail à compter du 28 janvier 1987, l'assureur a pris en charge les échéances du prêt jusqu'en avril 1996, date à laquelle il a cessé cette prise en charge

[I] [C] a bénéficié à compter du 11 mars 2019 d'arrêts de travail successifs qui l'ont amené à déclarer sa situation auprès d'AG2R LA MONDIALE pour obtenir la garantie de son incapacité de travail temporaire

[R] au titre de : La garantie incapacité de travail : De dire et juger que la compagnie Axa FRANCE VIE doit garantie au titre d'incapacité de travail pour le prêt de décembre 2004 d'un montant de 21.400

B... rappelle que les conditions de garantie de l'incapacité de travail et de l'invalidité permanente sont purement contractuelles.

Elle a cessé de les honorer à compter du 4 mars 1998 à la suite de l'examen pratiqué par son médecin conseil qui a considéré que l'incapacité de travail n'était plus justifiée.

Elle fait valoir : - que la garantie incapacité de travail prévue à l'article 13 de la notice d'assurance suppose un taux d'incapacité globale minimum de 66%, calculé en fonction du taux d'incapacité

Par conclusions du 24 août 2001, elle soutient que Monsieur Y... ne peut prétendre à la garantie incapacité de travail puisqu'il a cessé son activité professionnelle de sa propre initiative, se faisant