refus opposé par le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à sa demande de copie des documents suivants fournis par l'organisation interprofessionnelle INAPORC

société SAS Atlantique Auto Location réfute ce moyen en faisant valoir, notamment, la clarté des clauses contractuelles invoquées, concernant l'utilisation du véhicule, le complément de protection et l'inapplication

l'office a été sanctionné, en application notamment des articles L342-12, L342-14 et L342-16 du code de la construction et de l'habitation, pour le non-respect des règles d'attribution de logements, l'inapplication

[I] demande à la Cour de : - infirmer le jugement dans les limites de son appel, - constater les défauts relevés par Mme [L] comme étant des vices apparents, - constater l'inapplication de la garantie

Il soutient que : S'agissant de l'arrêté : - il est entaché d'un défaut de base légale par l'inapplication de l'accord franco-algérien ; - il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; -

constituaient des éléments non imputables à l'élève, permettant à Mme B de pouvoir bénéficier d'un remboursement à la suite de l'annulation d'inscription ; - la commune a commis une faute tenant à l'inapplication

Par ordonnance du 5 janvier 2023, le juge des référés, après avoir rejeté les moyens de la société Eifel tirés du défaut de qualité à défendre et de l'inapplication de l'article L.480-14 du code de l'urbanisme

La société Gras Savoye, par conclusions écrites déposées et visées par le greffier à l'audience conclut : à l'irrecevabilité des demandes, à l'inapplication de l'article 145 du nouveau Code de procédure

n'est évoqué par les époux Y... dont les conclusions tendent en réalité à obtenir la réformation du jugement, en soutenant que la saisine du Juge de l'exécution n'était pas prématurée au regard de l'inapplication

B déclare se désister de sa requête et conclut à l'inapplication des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et au rejet de l'appel incident de la commune de Wannehain.

°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler les délibérations n°s 2019-46, 2019-47, 2019-48 et 2019-49 du conseil de la communauté de communes Picardie des Châteaux ; 3°) d'annuler la décision d'inapplication

2024 prononçant la caducité de la déclaration d'appel ; - juger que l'acte d'appel n'est pas caduc ; - débouter la SA MFI de son argumentation infondée sur l'autorité de la chose jugée et sur l'inapplication

interjeté appel de cette décision et, par écritures du 27 juin 2002 exposant ses moyens et arguments, a conclu à ce qu'il soit procédé à la vérification de la signature qui lui est attribuée, à l'inapplication

Ils concluent à l'inapplication de la clause attributive de juridiction en application de l'article 8 de l'avenant, qui distingue le sort juridique des dispositions modifiées par l'avenant, de celles non

La caisse soulève l'inapplication de cette convention au regard des dispositions de son article 16: 'La présente convention nationale cesse d'être applicable à tout transporteur sanitaire en cas de retrait

Charles D..., - invité les parties à présenter leurs observations sur les moyens de droit soulevés d'office : l'inapplication, en absence de réception des travaux, des dispositions de l'article 1792

que : - le jugement attaqué est irrégulier dès lors que sa minute n'est pas signée, en méconnaissance de l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - l'arrêté attaqué résulte d'une inapplication

rendue en violation du principe du contradictoire en ce que par note en délibéré sollicitée par le président du tribunal judiciaire de Saint-Etienne ayant demandé aux parties leurs observations sur l'inapplication