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8 résultats pour « immunité parlementaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre

DCA_21PA01113_20221230

Admin. Appel

30 décembre 2022

30 décembre 2022

Eu égard à la nature de cette activité, il n'appartient pas au juge administratif de connaître des litiges relatifs au régime de la levée de l'immunité parlementaire. 6. M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

60327d1f519bc2b1295e9470

Appel

24 janvier 2018

24 janvier 2018

MOTIFS Sur l'immunité de juridiction La République du Ghana soutient que les tribunaux français ne sont pas compétents pour juger le licenciement de Mme [Y] au motif que l'ambassadeur avait noué

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cab9bd3db21cbdd8bd8e

Appel

3 juin 2008

3 juin 2008

Monsieur Charles X... a été engagé par contrat à durée indéter- minée en date du 20 juillet 2004 en qualité d'assistant parlementaire par Madame Z..., député au parlement européen.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA04984_20231110

Admin. Appel

10 novembre 2023

10 novembre 2023

Aux termes de l'article 8 de l'ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires : " () Les agents titulaires des services des assemblées parlementaires sont des

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA04988_20231110

Admin. Appel

10 novembre 2023

10 novembre 2023

Aux termes de l'article 8 de l'ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires : " () Les agents titulaires des services des assemblées parlementaires sont des

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA05011_20231110

Admin. Appel

10 novembre 2023

10 novembre 2023

Aux termes de l'article 8 de l'ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires : " () Les agents titulaires des services des assemblées parlementaires sont des

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

69cdf84ecdc6046d47d16244

Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

Selon la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, lorsqu'il apparaît qu'une politique de vaccination volontaire est insuffisante pour l'obtention et la préservation de l'immunité de groupe

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

6971f13ccdc6046d473939ae

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

demande de condamnation pour contrefaçon de la marque semi-figurative française n° 3 205 103, en tout état de cause, juger que la dénomination Union sociale pour l'habitat outre-mer n'est pas l'imitation

Source officielle