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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 8
61626b90e62f7c490f224e77
16 janvier 2014
juridictionnelle des Etats et de leurs biens, que si les Etats peuvent renoncer, par contrat écrit, à leur immunité d'exécution sur des biens ou des catégories de biens utilisés ou destinés à être utilisés
Cour d'Appel
6253cad4bd3db21cbdd8c3a4
1 juillet 2008
du Qatar, intimé, conclut à l'irrecevabilité de la demande sur le fondement de l'immunité de juridiction des Etats étrangers et agents diplomatiques.
616323113dbed56e5e2c2ede
9 décembre 2010
Considérant que selon les principes de droit international relatifs aux immunités, les Etats étrangers bénéficient, par principe, de l'immunité d'exécution ; qu'il n'en est autrement que lorsque le bien
Pôle 1 - Chambre 5
6162f3c824fee0dd3d00610d
17 janvier 2012
membres de l'Union monétaire, dans les conditions précisées par ses statuts, - que ces privilèges et immunités sont reconnus par l'Etat français, - que les avoirs extérieurs des Etats membres sont
Pôle 1 - Chambre 1
éesc/Abu Dhabi Education Council et l'UPSAD
5fdabe67a7a5b74fe221cc38
28 mai 2019
[C] dirigées contre Abu Dhabi Education Council et l'UPSAD, aux motifs suivants : « Vu les principes de droit international relatifs à l'immunité de juridiction des Etats étrangers ; Attendu que
6253c8a0bd3db21cbdd85cbe
28 novembre 2001
X...", a été passé au nom et pour le compte de l'Etat de GEORGIE et non pour les besoins de l'ambassadeur ; que l'immunité prévue par la convention de VIENNE du 18 avril 1961 ne peut donc recevoir application
16ème chambre
616372571cf28a447224dff7
15 avril 2010
[J] l'immunité d'exécution, qui empêche que soit poursuivie toute procédure d'exécution forcée contre un Etat étranger, visée à l'article 1 de la Loi du 9 juillet 1991, pour exclure du champ des mesures
Pôle 6 - Chambre 10
5fe1ff48247aa307a20ab098
16 décembre 2020
Il souligne qu'une condamnation tendant à ordonner la réintégration du salarié est de nature à caractériser une violation du principe de souveraineté des Etats étrangers et une ingérence dans une mission
Pôle 4 - Chambre 10
66c8261b5372bffe825630c7
22 août 2024
Pour caractériser les actes d'autorité manifestant la souveraineté de l'Etat étranger et permettant la mise en oeuvre de l'immunité de juridiction, il convient de prendre en compte deux critères : - un
Pôle 1 - Chambre 10
6349002d63d497adffda41b4
13 octobre 2022
Il est constant que les Etats-Unis n'ont en effet jamais renoncé à leur immunité d'exécution.
2ème CHAMBRE CIVILE
62ecb2c52a8cf5e2e9b21d3d
4 août 2022
sur les biens appartenant à la République du Congo, notamment les aéronefs, à l'exception de ceux utilisés ou destinés à être utilisés dans l'exercice des fonctions de la mission diplomatique de cet Etat
1ère chambre - formation à 3
DCA_19NC02826_20221020
20 octobre 2022
Il résulte d'une règle coutumière du droit public international que les Etats bénéficient par principe de l'immunité d'exécution pour les actes qu'ils accomplissent à l'étranger.
4ème chambre
DCA_22PA01614_20231013
13 octobre 2023
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Paris a condamné à ce titre l'Etat à verser à M.
16e chambre
5fdaa6dc6fb28b37c0509ac4
6 juin 2019
étrangers ou de leurs postes consulaires, de leurs missions spéciales ou de leurs missions auprès des organisations internationales, que dans le cas d'une disparition de l'immunité d'exécution des Etats
5fdaa75c59ccbf38279416eb
libyen sont inopérants puisqu'elle bénéficie de l'immunité d'exécution de l'Etat libyen.
6253cc66bd3db21cbdd8ff98
17 octobre 2012
titre spécial, le ministère des affaires étrangères croit devoir rappeler à l'ambassade du royaume du Maroc et à M.
Pôle 5 - Chambre 16
5fdbcee1e8fe3badd680e8e1
28 janvier 2019
Par jugement du 18 septembre 2018 le tribunal de commerce de Paris, au visa de l'article 14 du code civil, rappelant l'immunité de juridiction dont bénéficient les États étrangers : - S'est déclaré
603507ca9d35aa345b939b40
30 juin 2016
d'exécution dont bénéficient les missions diplomatiques des Etats étrangers en France, pour le fonctionnement de la représentation de l'Etat accréditaire et les besoins de sa mission de souveraineté,
Pôle 4 - Chambre 13
65a781ae8121050008662d9a
16 janvier 2024
La Convention de 1975 inclut dans son annexe I des dispositions relatives aux 'Privilèges et immunités' de l'Agence, des membres de son personnel et des représentants des Etats membres.
2ème chambre
DCA_24PA03590_20251009
9 octobre 2025
des citoyens devant les charges publiques, du fait de la règle coutumière de droit public international de l’immunité de juridiction qu’il a opposée devant une juridiction étrangère. 5.
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