L'immeub1e se situant précédemment sur ces parcelles a été démoli par la société ADIS HLM, en vue de la construction d'un immeuble d'habitation collectif de 9 logements.

Les demandes formulées à leur encontre sont irrecevables. 1) Sur l'existence d'une servitude de passage Aux termes de l'article 691 du code civil, les servitudes continues non apparentes, et les

non indiqués aux présentes pouvant grever l'immeuble et en diminuer sensiblement la valeur ou le rendre impropre à la destination que le bénéficiaire entend donner ».

d'une fenêtre ouvrant sur la propriété des époux X..., qui avaient acquis celle-ci de Monsieur B... le 8 octobre 1995 en pleine connaissance de cette servitude apparente.

[X], acquéreurs d'un appartement au sein de cet ensemble immobilier, ont donné cet appartement à bail commercial à la SAS [S] [K] pour une durée de 9 ans à compter de la livraison de l'immeuble, en contrepartie

MOTIFS DE LA DÉCISION - sur l'existence d'une servitude de passage conventionnelle : Les servitudes de passage sont des servitudes discontinues et non apparentes qui ne peuvent s'établir que par

maintenir cette servitude lors de la division des fonds, d'autre part que la nature de la servitude en cause, servitude discontinue et non apparente, empêche son acquisition par destination du père de

servitudes apparentes et continues dite de "destination de père de famille" L'ensemble immobilier présentement vendu est détaché d'une propriété de plus grande surface dont le surplus reste appartenir

La clause 'servitudes' est rédigée comme suit: L'acquéreur supportera les servitudes passives, apparentes ou non apparentes, continues ou discontinues.

Après avoir vainement entrepris des démarches amiables auprès de la venderesse en prétextant avoir découvert l'existence de servitudes non mentionnées dans l'acte notarié d'acquisition de leur immeuble

Selon l'article 689 du même code, Les servitudes sont apparentes, ou non apparentes.

[G] irrecevable, faute de qualité, pour agir ; Qu'ainsi seule Mme [G] apparaît recevable ; 'Sur la demande de Mme [G] relative à la servitude de passage : Attendu que, devant la cour, Mme [G

, - la servitude n'est pas apparente ni ne se révèle par un signe apparent : elle n'apparaît ni sur les photographies versées aux débats ni sur le document d'arpentage qui a recueilli le consentement

Ils ajoutent en tout état de cause que des servitudes discontinues apparentes ou non apparentes, la servitude ne peut s'acquérir par prescription.

de non-recevoir » un sous paragraphe intitulé « sur la prescription et l'usucapion » ; elle conclut que les demandes de la société MK2 sont irrecevables au motif que « la servitude de l'immeuble de la

civile et non commerciale, dans la mesure où l'augmentation du nombre de passages ne constitue pas une aggravation de la servitude qui n'apparaît pas limitée à l'acte ; Par ailleurs M.

-Monsieur [J] n'est pas fondé à se prévaloir du non-respect par les défendeurs des règles relatives aux vues, distance et servitudes d'écoulement des eaux, puisque la situation des lieux résulte de la

; Mme [G] n'a pas à bénéficier d'une servitude de passage sur son fonds pour avoir accès en permanence à des canalisations non apparentes et qui fonctionnent parfaitement ; la possibilité d'un libre accès