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suite du refus opposé par le maire de Soissons à sa demande de copie de documents relatifs à la décision de refus de permis de construire délivrée le 1er septembre 2015 concernant la construction d'un immeuble

La demande de l'association Lac d'Annecy Environnement tendant à l'annulation du permis de construire n° PC07427522X0015, qui porte sur la construction d'un immeuble d'habitation de huit logements, et

Il résulte de ces dispositions que les toitures terrasses ne sont pas autorisées sur les immeubles d’habitation en zone UA, à l’exception et sous certaines conditions de celles du secteur UAa.

L'entreprise chargée de l'entretien de l'ascenseur ayant fait connaître que cet équipement n'était pas conforme aux normes régissant les immeubles d'habitation et que son usage était interdit, la réalisation

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Ils exposent que leur intention était d'en faire un immeuble d'habitation, plus rentable pour eux que sa destination actuelle de commerce.

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[M] [V] est redevable à l'égard de l'indivision, au titre de la jouissance privative de l'immeuble d'habitation situé [Adresse 27] à [Localité 24] (89), cadastrée section B n°[Cadastre 20], [Cadastre 16

l'audience du 15 juin 2017, les époux Y...ont maintenu leur demande et souligné qu'ils ne sont pas en capacité de régler le montant des condamnations prononcées à leur encontre, et que la vente de leur immeuble

le jugement querellé, qu'il n'est pas établi que l'exécution provisoire aurait des conséquences manifestement excessives pour la débitrice qui dispose de revenus notables et est propriétaire de son immeuble

suivants : - un immeuble d'habitation situé [Adresse 57], cadastré section AK n° [Cadastre 15] et lieu-dit [Localité 53], cadastré section C n°[Cadastre 19] et [Cadastre 20], sur la base d'un cahier