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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca20bd3db21cbdd8a204
19 décembre 2007
19 décembre 2007
indivis, - dit que l'occupation par Jean-Pierre Y... de l'immeuble de CHAMPAGNEY est à titre gratuit
Source officielleCour d'Appel
6253cacbbd3db21cbdd8c15c
22 mai 2008
22 mai 2008
l'intimée n'est pas rapportée, * la preuve de ce que l'appelant aurait assumé la charge de son épouse pour lui permettre d'obtenir son diplôme d'aide-soignante n'est pas rapportée, * le fait que l'immeuble
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
616348fa543823d76b0317a2
4 mai 2011
4 mai 2011
[U] en revalorisation de sa créance consécutive au remboursement, pendant la période de l'indivision post-communautaire, de l'emprunt contracté pendant le mariage pour l'acquisition de l'immeuble commun
Source officielleCour d'Appel
6253cb4dbd3db21cbdd8d48e
25 janvier 2011
25 janvier 2011
retraité à temps partiel) de l'ordre de 3. 000 € baisseront à 2. 800 € par mois en 2012 et a des indemnités du conseil municipal de 339 € par mois qu'il a réinvesti le capital perçu de la vente de l'immeuble
Source officielleCour d'Appel
6253cc08bd3db21cbdd8ee8f
15 décembre 2011
15 décembre 2011
A l'appui de cette dernière décision, le juge relevait que les époux avaient adopté un régime de participation aux acquêts et qu'il n'y avait plus d'immeuble commun ou indivis.
Source officielle2ème CH - Section 2
62736ad8a58162057dac683c
28 mars 2022
28 mars 2022
Sur la valeur des immeubles Monsieur [F] [V] sollicite l'infirmation du jugement entrepris en ce qu'il a fixé la valeur des immeubles communs aux sommes de : - 156.400€ concernant l'appartement de
Source officielle1re Chambre B
6162e4f27797cdb2f7583ce2
3 novembre 2011
3 novembre 2011
commun, attribué préférentiellement l'immeuble indivis à madame [G], débouté les parties du surplus de leurs demandes plus amples ou contraires, dit que chaque partie conservera à sa charge les dépens
Source officielle2ème Chambre
68f864f45d3e42c22e13b971
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Les biens communs et les dettes communes sont devenues indivises et les règles de l'indivision sont appliquées.
Source officielle3ème CHAMBRE FAMILLE
64ae466ca1775905dba3ba43
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Il n'y a pas lieu de renouveler cette désignation, mais, s'agissant du partage, de statuer sur le sort de l'immeuble commun, seul actif indivis.
Source officielleCour d'Appel
6253cadfbd3db21cbdd8c5d7
22 novembre 2007
22 novembre 2007
Y... au titre de la jouissance privative de l'immeuble commun situé commune de LAIVES, le montant du mobilier ainsi que le montant des créances respectives des parties à l'égard de la communauté et le
Source officielle3ème CHAMBRE FAMILLE
65b0b9d18d0ccf000877e47f
23 janvier 2024
23 janvier 2024
En tout état de cause, au jour de la vente, les époux étaient soumis à la loi britannique de séparation de biens et dès lors les fonds résultant de la vente de l'immeuble sont soit communs soit indivis
Source officielleChambre civile
628dca3314cc2751aa86b947
17 mai 2022
17 mai 2022
n'est pas démontré que l'immeuble soit 'soit commun, soit indivis' entre les époux, comme le prétend l'appelant.
Source officielle4ème Chambre
69eafa94cdc6046d4756e52c
23 avril 2026
23 avril 2026
En l'espèce [W] sur l'intérêt commun la jouissance abusive du bien indivis par Mme [Q] est contraire à l'intérêt commun de sorte qu'il y a lieu d'y mettre fin dans l'urgence, afin de pouvoir commercialiser
Source officielleChambre 1-8
6a0ea331cdc6046d4766d5ec
20 mai 2026
20 mai 2026
du [Adresse 6] de repartir les charges communes de l'immeuble du [Adresse 6] depuis le 25 septembre 2018 selon les millièmes indivis des parties communes, à savoir pour M.
Source officielleCour d'Appel
Monsieur Jean-Michel Xc/Maître Henri Y
6253c9dfbd3db21cbdd89680
28 août 2007
28 août 2007
Il fait valoir au titre des revenus des immeubles reversés à son ex-épouse que c'est par suite de la faute des notaires qu'il a été contraint de reverser la moitié des revenus des dits immeubles, considérés
Source officielle4ème Chambre
69fad20fcdc6046d47bfb27e
5 mai 2026
5 mai 2026
[N] [H] [X] au titre des loyers provenant de l'immeuble indivis situé [Localité 6]'; constaté que M.
Source officielleChambre de la Famille
69f19a14cdc6046d47ede1e6
28 avril 2026
28 avril 2026
[O], intimé, demande à la cour de lui attribuer préférentiellement l'immeuble indivis sis [Adresse 2] à [Localité 6].
Source officielleChambre 2 A
69f443cbcdc6046d472e96f1
30 avril 2026
30 avril 2026
[N] [Q] et [C] [W] avaient été propriétaires d'un immeuble de rapport sis [Adresse 4] à [Localité 3] (l'immeuble) et [C] [W], d'une maison sise [Adresse 5] à [Localité 3] (la maison).'
Source officielleChambre famille 2-1
69e1c372cdc6046d47886785
16 avril 2026
16 avril 2026
immobiliers effectué par un des indivisaires au moyen de ses deniers personnels au cours de l'indivision constitue une dépense nécessaire à la conservation de l'immeuble indivis qui incombe à l'indivision
Source officielle3ème CHAMBRE FAMILLE
6a16824fcdc6046d47116a75
26 mai 2026
26 mai 2026
au titre des apports effectués lors de l'acquisition de l'immeuble indivis, * indiqué que M.
Source officiellePage 1 sur 178