durée, qui complexifient l'administration de la preuve, ne peuvent profiter à la SAS Tarkett France et que le lien de causalité est évident, leur préjudice de surcoût étant directement causé par la hausse

L 145-39 du Code de commerce, A titre subsidiaire : Et si par extraordinaire, la Cour considère que la variation à la hausse d'une clause d'indexation est illicite : Constater la validité de la clause

et sans l'accomplissement d'aucune formalité judiciaire ou extrajudiciaire proportionnellement à la variation de l'indice national du coût de la construction publiée par l'INSEE uniquement en cas de hausse

de 35.292 euros et celui des travaux de remise en état à hauteur de 35.389,28 euros, - ordonné la compensation de cette somme avec le dépôt de garantie à hauteur de 69.191 euros, - condamné

En conséquence, - dire que le trouble invoqué constitue un trouble manifestement illicite. - condamner M.

La charge de la preuve du trouble manifestement illicite pèse sur celui qui l'allègue pour fonder ses prétentions.

Le comité d'établissement et le syndicat Symnes CFDT prient la cour d'infirmer le jugement déféré, sauf en ce qu'il les a déclarés recevables à agir et statuant à nouveau de déclarer illicite la partie

Sur le prêt de main d'oeuvre illicite et le marchandage M.

que prévu au permis de construire d'une hauteur d'environ 1,80 mètres.

Elle invoque le caractère manifestement illicite du contenu.

------------------------------------------------------------------------------------------------------- FAITS ET PROCÉDURE : Se plaignant des nuisances sonores importantes occasionnées par des hauts

[M] fait valoir que l'illicéité de la clause de non-concurrence constitue un trouble manifestement illicite.

Il fait valoir que les intimés ont de manière illicite pendant 5 ans reproduit son 'uvre sur de nombreux supports.

Elle soutient que le caractère non invasif retenu par la haute autorité de la santé (HAS) ou la confédération nationale de l'esthétique (CNEP) est déterminant dans la qualification de matériel médical,

Elle reprend la motivation du premier juge et précise qu'en érigeant ces buttes de plus de deux mètres de hauteur, M.

conformément aux prescriptions de l'expert dans son rapport du 28 janvier 2025, - à titre subsidiaire, ordonner la suspension de tous travaux des époux [N] de nature à exhausser leur terrain à une hauteur

d'accéder à ces parties privatives, que l'existence d'un trouble manifestement illicite était donc établie et leur préjudice de jouissance caractérisé, que M.

[L] pour une durée de 12 mois dont celle de la SARL DC Invest déclarée à hauteur de 43 450€.