AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre sociale
6163e0fe925cfde12668379c
21 janvier 2010
21 janvier 2010
Le protocole d'harmonisation des structures de rémunération conclu au sein de la Société NOVARTIS PHARMA le 19 février 1998 reprend le même principe.
Source officiellePage 1 sur 27
Cour d'Appel
6253ccd4bd3db21cbdd91662
28 mai 2014
28 mai 2014
Un accord d'entreprise du 19 février 1998 relatif à l'harmonisation des structures de rémunération conclu par la société NOVARTIS et différentes organisation syndicales se réfère expressément aux conditions
Source officielle