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112 résultats pour « hébergement clandestin »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème Chambre

DCA_21PA02658_20230117

Admin. Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

Si le CROUS venait à constater des manquements permettant de déceler une situation de sous-location ou d'hébergement clandestin (présence de matelas supplémentaires, présence d'autres occupants inconnus

Source officielle

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CA

Rétention Administrative

6a0ff8c1cdc6046d478a39a0

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

J'ai un deuxième hébergement chez ma tante. J'ai présenté les documents à mon avocat et je n'ai pas été libéré... L'année dernière, j'ai pris un avocat pour me défendre.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd64bd3db21cbdd93303

Appel

25 mai 2016

25 mai 2016

Il a expliqué être entré sur le territoire français en 2015, par l'Espagne en bateau clandestinement, puis en véhicule automobile jusqu'à Tours et avoir perdu son passeport " il y a longtemps ".

Source officielle
CA

Chambre 4 A

67875254fc8e837eda8a6226

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Elle s'est également investie dans l'hébergement et l'accompagnement des demandeurs d'asile.

Source officielle
CA

ETRANGERS

62da3e6b2eb797effb07046c

Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

Il indiquait être hébergé par la femme d'un ami et bénéficier de l'aide médicale d'État.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd77bd3db21cbdd936fa

Appel

22 novembre 2016

22 novembre 2016

X... est en situation irrégulière sur le territoire national où il est entré clandestinement, de sorte qu'une mesure d'éloignement telle que la remise aux autorités espagnoles est licite en son principe

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

62f34a3e82b27805d4d3c11a

Appel

9 août 2022

9 août 2022

Il s'ensuit que, bien que disposant d'un passeport en cours de validité et produisant une attetetaion d'hébergement, M.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22NT02568_20240503

Admin. Appel

3 mai 2024

3 mai 2024

devant la cour une note blanche de la direction générale de la sécurité intérieure du 1er août 2022 indiquant que les locaux de la MPK, à Marseille, sont utilisés comme lieu de réunion des cadres clandestins

Source officielle
CA

Rétentions

62e8be874f6d33e2e97f09bb

Appel

29 juillet 2022

29 juillet 2022

Je suis passé par l'Italie, je suis parti de Tunisie en bateau de façon clandestine. J'avais mon passeport mais je l'ai perdu.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd6bbd3db21cbdd934ce

Appel

2 septembre 2016

2 septembre 2016

Il a déclaré être entré clandestinement en France en 2012 et s'y être maintenu, en travaillant "au noir" et en étant hébergé chez des amis.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdddbd3db21cbdd94c3f

Appel

10 décembre 2020

10 décembre 2020

enfin par voie maritime, à bord d'une embarcation jusqu'à la Guadeloupe ; Que lors de son audition, il a déclaré n'avoir ni famille ni ami sur le sol guadeloupéen et n'a pas justifié d'un lieu d'hébergement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8a6bd3db21cbdd85deb

Appel

29 novembre 2001

29 novembre 2001

la pensée des interlocuteurs rencontrés ; que toutefois, ce qui est reproché à Monsieur Y..., ce n'est pas l'enregistrement d'une conversation, mais le fait d'avoir procédé à cet enregistrement clandestinement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc1abd3db21cbdd8f20f

Appel

6 mars 2012

6 mars 2012

Elle était hébergée chez sa soeur. La somme fixée était conforme à sa demande, en raison de l'absence de justification véritable de sa situation par l'époux.

Source officielle
CA

Chambre étrangers / HO

65a77d468121050008662bae

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

En l'espèce, l'intéressé est entré sans visa et clandestinement sur le territoire, le 20 avril 2019, il n'a pas régularisé sa situation, une obligation de quitter le territoire français lui a été notifiée

Source officielle
CA

ETRANGERS

62c3d45c93e17a63792056d0

Appel

2 juillet 2022

2 juillet 2022

l'intéressé ayant été pris en charge le 27 juin 2022 par le patrouilleur de la douane 'le Jacques OUDART FOURMENTIN' qui a secouru en mer au large de Calais une embarcation contenant quarante cinq clandestins

Source officielle
CA

Rétentions

6878846f63001e49f9f26b15

Appel

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Celle qui peut m'héberger c'est une copine. J'ai uniquement l'acte de naissance algérien.'

Source officielle
CA

ETRANGERS

62c5299ba2c4236379079bd7

Appel

4 juillet 2022

4 juillet 2022

[G] n'avait pas d'attestation d'hébergement , a déclaré dormir à l'hôtel la majorité du temps au gré de ses déplacements .

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc7ebd3db21cbdd9041b

Appel

20 mars 2013

20 mars 2013

parentale à l'égard de l'enfant mineur commun était exercée conjointement par les parents, - fixé la résidence de l'enfant au domicile de la mère, - fixé au profit du père un droit de visite et d'hébergement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbfebd3db21cbdd8ecc4

Appel

6 septembre 2011

6 septembre 2011

l'entrée dans les lieux de madame X..., plusieurs voisins se seraient plaints de nuisances sonores répétées et de troubles du voisinage occasionnés par cette dernière ainsi que par les personnes qu'elle héberge

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

630ef9db223d7c4f13705369

Appel

30 août 2022

30 août 2022

Il a déclaré travailler de manière clandestine en France, il s'est dit fiancé sans en apporter la preuve, ne connaissant même pas l'adresse de la jeune fille.

Source officielle