AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DCA_21PA02658_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Si le CROUS venait à constater des manquements permettant de déceler une situation de sous-location ou d'hébergement clandestin (présence de matelas supplémentaires, présence d'autres occupants inconnus
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Rétention Administrative
6a0ff8c1cdc6046d478a39a0
20 mai 2026
20 mai 2026
J'ai un deuxième hébergement chez ma tante. J'ai présenté les documents à mon avocat et je n'ai pas été libéré... L'année dernière, j'ai pris un avocat pour me défendre.
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