Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c9e8bd3db21cbdd898c0
18 septembre 2007
18 septembre 2007
propriété de 615 ha 18 a 84 ca, clôturée, que dès lors, les dispositions de l'article L424-3 du Code de l'Environnement sont applicables, qui prévoient que le preneur peut en tout temps chasser le gibier
Source officielleCour d'Appel
6253ca2cbd3db21cbdd8a41a
19 février 2008
19 février 2008
Patrick - d'avoir à SAINT-MOLF, le 17 octobre 2004, chassé le grand gibier, en contravention des prescriptions du plan de chasse, infraction prévue par les articles R. 428-10, R. 425-1, R. 425-
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
67f8af5bb5ff6e72c9612570
10 avril 2025
10 avril 2025
, d'indiquer d'où ce gibier provient, de préciser la cause de ces dommages et de rechercher si le gibier est en nombre excessif et pour quelle raison. 52 - Il sera en conséquence sursis à statuer sur
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03074_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
demandé au tribunal administratif de Besançon de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 70 500 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait des dégâts causés par de gros gibiers
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02850_20250922
22 septembre 2025
22 septembre 2025
administratif de Marseille d'annuler, d'une part, l'arrêté du préfet des Alpes-de-Haute-Provence du 14 septembre 2023 fixant le nombre maximum d'oiseaux à prélever dans le cadre du plan de chasse au petit gibier
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00765_20250922
22 septembre 2025
22 septembre 2025
Il tend à assurer le développement durable des populations de gibier et à préserver leurs habitats () ".
Source officielleCour d'Appel
6253cd10bd3db21cbdd922fb
21 octobre 2014
21 octobre 2014
EXPOSÉ DU LITIGE : La SCEA du Saint-Laurent (la SCEA) exploite diverses parcelles de terres agricoles, en culture de pois protéagineux, sur le territoire de la commune de Capestang (34310).
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02760_20250922
22 septembre 2025
22 septembre 2025
Il tend à assurer le développement durable des populations de gibier et à préserver leurs habitats () ".
Source officielleCour d'Appel
6253c8f3bd3db21cbdd86c83
5 décembre 2003
5 décembre 2003
gardes-chasse ont alors vu l'un des chasseurs, identifié ultérieurement comme étant Christophe X..., faire environ douze kilomètres avec son " 4x4 " afin de suivre le déplacement de ce sanglier, d'un poids
Source officielleCour d'Appel
6253c87fbd3db21cbdd856e1
15 mai 2001
15 mai 2001
.- dont le siège social est 9 rue Hamelin 75016 PARIS représentée par la SCP ANDRE & GILLIS, avoués à la Cour assistée de Me CHAMARD-ONDET, avocat au barreau de CLERMONT - FERRAND INTIMES : 1°- Monsieur
Source officielleCour d'Appel
6253c9d9bd3db21cbdd895cb
31 mai 2007
31 mai 2007
Elle ajoute qu'un contrôle technique réalisé le 24 novembre 2000 a révélé que le poids total à vide du véhicule s'élevait à 3502 kg alors que l'homologation par le service des mines prévoit un poids à
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
5fd9fe5e09b563401239efc3
18 octobre 2019
18 octobre 2019
FAITS ET PROCEDURE Par acte authentique du 27 janvier 2004, Ia SCI KEN a donné à bail à la société DISTRI PROVILLE un local commercial à édifier sis à [Localité 12]) pour y exploiter un magasin GIFI
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC01992_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
entre les poids lourds de livraison et les flux de la clientèle.
Source officielle17e chambre
650d31ae71dfcd83182016d2
6 septembre 2023
6 septembre 2023
DEUX MILLE VINGT TROIS, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : SARL CHARTRES SERVICE AUTO [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 2] Représentant : Me Julien GIBIER
Source officielle14e chambre
63d37b38d1bc2605de4b4d27
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Localité 1]' prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège N° SIRET : 792 288 532 [Adresse 3] [Localité 1] Représentant : Me Antoine GUEPIN de la SELARL GIBIER
Source officielleCour d'Appel
6253c9fabd3db21cbdd89b6a
16 octobre 2007
16 octobre 2007
représentant l'office d'Assurance Invalidité (8 avenue Général Guisan VEVEY 1800 (SUISSE) Ayant son siège : 19 Avenue de la Gare Case Postale 287 1001 LAUSANNE (SUISSE) représentée par la SCP ANDRE-GILLIS
Source officielleChambre civile 1-2
67061e6ffde28ee4207114f2
8 octobre 2024
8 octobre 2024
CLOIX & MENDES-GIL, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P173 APPELANTE **************** Monsieur [W] [G] [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Antoine GUEPIN de la SELARL GIBIER
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21470_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
place des barrages, à l'aide de camions, de palettes et de pneus ou encore de divers objets, pour filtrer le passage, en laissant passer seulement les véhicules légers et en interdisant l'accès aux poids-lourds
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
67f9f3bba6be9c926c7caadf
11 avril 2025
11 avril 2025
d'affichage vierges), coffres (meubles), coffrets, coffres à jouets à roulettes, table de nuit, portemanteaux, tabouret en bois, étagères en bois, pupitres en bois, bureaux en bois, fauteuils, poufs poires
Source officielleChambre civile 1-3
67f8a23940b8f5486fedd959
10 avril 2025
10 avril 2025
SCP IMAGINE BROSSOLETTE, Postulant, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire 000034 INTIME GAN ASSURANCES [Adresse 2] [Localité 14] Représentant : Me Vincent RIVIERRE de la SELARL GIBIER
Source officiellePage 1 sur 2