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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Pôle 3 - Chambre 1
603206291912ae3e22cda193
16 mai 2018
16 mai 2018
[W] [D] pour la gestion du bien indivis du 30 septembre 2006 au 30 novembre 2010 à 227.717,04 €, - fixe la valeur locative du bien indivis à 2.000 € à laquelle sera appliqué un abattement de 20% pour
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6690c7560d808eb34e455638
11 juillet 2024
11 juillet 2024
l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 02 Juin 2023 Date de saisine : 16 Juin 2023 Nature de l'affaire : Demande relative aux pouvoirs de gestion
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
68df5a4121a269c127203b54
1 octobre 2025
1 octobre 2025
l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 23 Avril 2025 Date de saisine : 06 Mai 2025 Nature de l'affaire : Demande relative aux pouvoirs de gestion
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
651fa5abc601f083189918cf
5 octobre 2023
5 octobre 2023
l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 14 Juin 2023 Date de saisine : 26 Juin 2023 Nature de l'affaire : Demande relative aux pouvoirs de gestion
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
615e0e61c25a97f0381f55c2
10 juin 2014
10 juin 2014
des biens indivis dans les termes de l'ordonnance du 15 juin 2006".
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
69cdfefdcdc6046d47d2916e
1 avril 2026
1 avril 2026
de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 23 Septembre 2024 Date de saisine : 08 Octobre 2024 Nature de l'affaire : Demande relative aux pouvoirs de gestion
Source officielle1ère Chambre
6901ad9c748a422ad953537c
28 octobre 2025
28 octobre 2025
[L] dans ses conclusions du 8 janvier 2024 tendant à la fixation subsidiaire à son profit d'une créance pour gestion de bien indivis à hauteur de 170.000 € n'est pas recevable non plus, n'ayant jamais
Source officielle2e chambre 3e section
5fdddf0151aaab82c56e07e9
17 juillet 2018
17 juillet 2018
X... au titre de la gestion du bien indivis: M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
60350fb356ba433c44ffb134
24 juin 2016
24 juin 2016
individus et que l'action en paiement de Monsieur [Q] nécessite l'accord de tous les indivisaires ; qu'elle allègue encore que Monsieur [Q] n'a pas pris en main la gestion des biens indivis et qu'il n'a
Source officielleChambre 1-2
671b352a2edfb0b58c05e979
24 octobre 2024
24 octobre 2024
Au cas d'espèce il existe un différend entre monsieur [C] [U] et madame [G] [I] relatif à la gestion du bien indivis.
Source officielle1ère chambre 1ère section
6162efb68fe037d2cb4a0529
7 juin 2012
7 juin 2012
[E] [F] sollicite, au visa de l'article 815-12 du code civil, le paiement d'une indemnité égale à 3 % des loyers encaissés au titre de sa gestion des biens indivis de 2003 à 2007 correspondant à la moitié
Source officielle1re chambre de la famille
64eedc92bb2c32d969d3525c
11 août 2023
11 août 2023
En conséquence de quoi, la cour déboute les appelants de leur demande d'extension de la mission d'expertise à l'état de la gestion du bien indivis entre le 14 mai 2009 jusqu'au prononcé de la décision
Source officielleChbre des Aff. Familiales
64364d3f29c3df04f589a4ce
11 avril 2023
11 avril 2023
du bien indivis due à M.
Source officielle3ème CHAMBRE FAMILLE
68f8683ad7e432441d85bfde
21 octobre 2025
21 octobre 2025
du bien indivis.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6688de41676b73dd81b96f66
3 juillet 2024
3 juillet 2024
[V] au paiement d'une indemnité de gestion du bien indivis, -statuant à nouveau, condamner M.
Source officielle11e Chambre A
6162a748f901d4f689722eb9
9 novembre 2012
9 novembre 2012
de ce bien, s'agissant, compte tenu de la qualité de descendants des appelants et de l'obligation alimentaire liant les parties, d'un acte d'administration requérant le consentement des deux coïndivisaires
Source officielleCour d'Appel
6253cb69bd3db21cbdd8d6bb
8 février 2011
8 février 2011
de l'appartement indivis situé à CARNAC, attribué à ce dernier la gestion des biens indivis du couple marié sous le régime de la séparation de biens, dit que Monsieur Z... assumera la charge intégrale
Source officielle3ème chambre famille
642e75928b510604f5bc1d13
5 avril 2023
5 avril 2023
Elle fait valoir qu'elle doit être indemnisée à ce titre, ayant assumé, de juin 2018 jusqu'à la vente, la gestion du bien indivis qui a notamment permis sa vente au meilleur prix.
Source officielleCabinet D
65a387d60e553d0008306b03
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Localité 10] pour fixer l'indemnité dont serait redevable [H] [K] en cas d'usage privatif de la parcelle MS [Cadastre 3] (art. 815-9 al. 2), ou pour déterminer la rémunération de ce dernier pour sa gestion
Source officielleCour d'Appel
6253c916bd3db21cbdd872eb
6 novembre 2004
6 novembre 2004
des biens indivis et plus particuliPrement sur la gestion de l'exploitation agricole indivise par Madame Z...".
Source officiellePage 1 sur 107