Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice

S'agissant de la demande en tant qu'elle porte sur les documents relatifs à l'agrément en tant que garde particulier des propriétés de la Ville de Paris, délivré par le préfet compétent sur le fondement

demandé au Tribunal administratif de Paris, d'annuler la décision du 31 janvier 2020 par laquelle le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris lui a refusé la délivrance d'un agrément comme garde

Il soutient qu'il souhaite continuer son activité de garde particulier généraliste au sein d'une association dans laquelle il œuvre depuis plus de 20 ans et qu'il n'avait commis aucun délit auparavant

B, qui a sous-estimé l'importance de l'intervention et l'a menée trop rapidement, a notamment eu une attitude particulièrement désinvolte envers les gardes particuliers assermentés présents sur les lieux

Paris sur 3 ans ; b) les résultats des analyses d’eau réalisées sur 3 ans ; 3) les Buttes-Chaumont : a) leur règlement intérieur ; b) les signalements des infractions au règlement sur 3 ans (par le garde

[P] [X], garde particulier de Enedis, que l'électricité avait été coupée depuis le 29 septembre 2015 et que M.

d'emprunteur averti de Mme [E] et l'a déboutée de sa demande de dommages-intérêts à l'encontre de la banque après avoir retenu à juste titre que cet établissement de crédit n'avait pas de devoir de mise en garde

nécessaires à la préservation de ses intérêts, notamment sur le plan économique ; qu'il doit donc être considéré comme une caution avertie, en sorte que la banque n'avait pas d'obligation de mise en garde

financière représentée par le crédit souscrit, qui a d'ailleurs été assumée sans difficulté pendant les deux premières années, ne présentait aucun caractère disproportionné et ne justifiait aucune mise en garde

Or, en l'espèce, s'il doit être admis au vu tant du livret d'accueil que le salarié ne conteste pas avoir reçu, que du plan particulier de sécurité et de protection de la santé élaboré pour ce chantier

sur la foi de leurs déclarations, qu'ils ont signées, dont il résultait que leurs revenus étaient compatibles avec le montant des échéances, de sorte que leur situation ne nécessitait pas de mise en garde

Les concours de 80.000 F , 4.500 F, 100.000 F et 50.000 F échelonnés sur plusieurs mois apparaissant correspondre à des montants raisonnables sans relever d'une obligation particulière de mise en garde

sommes versées sur le capital - la fixation de la créance de la BNP PARIBAS à son égard à la somme de 49'868 € - le constat du manquement par la BNP PARIBAS à son devoir d'information et de mise en garde

Le notaire avait ainsi une parfaite connaissance des dispositions que ce document comportait et particulièrement de celles relatives au versement de la somme de 96 642 euros à titre de dépôt entre les

d'un moteur spécifique aux véhicules PORSCHE de type 911 et non pas 914, -Stéphane Z... n'a pas souhaité procéder à d'autres réparations que celles qui ont été effectuées, et ce malgré les mises en garde

n'établissent pas que leur situation au moment de l'emprunt justifie une mise en garde particulière, Fixer la déchéance du terme au 2 octobre 2007, Débouter les époux Z...

qu'une déchéance en tout ou partie des intérêts, - que les formalités de la loi Scrivener ont été respectées, - qu'au jour de l'octroi du prêt, la banque n'avait à exercer aucun devoir de mise en garde