financière à la garantie d'actif net (annexé au contrat), les vendeurs ne pourront en obtenir le remboursement par anticipation qui, après avoir fourni à l'acquéreur, en substitution, une caution bancaire

Tout différend survenant à l'occasion du présent protocole d'accord et relatif à son interprétation ou à son exécution, et plus particulièrement, tous les litiges auxquels la convention de garantie d'actif

de passif à ce titre, une convention de garantie de passif doit s'interpréter au bénéfice du garant ce qui signifie qu'il n'y a pas de garantie d'actif net, les déclarations du concluant n'étaient pas

Par acte sous seing privé du 21 mai 2002, la société NORIA a consenti en faveur de la société ARI, une garantie d' actif net et de passif portant sur le bilan de la société DATUS arrêté au 31 mars 2002

d'actif et de passif, rappelé la contre-garantie bancaire de [V] [L] de 75 000 euros auprès de la Banque Populaire Occitane.

de 54 500 euros, ainsi que d'une épargne bancaire de 35 000 euros, correspondant à un patrimoine commun de 254 000 euros au moment de l'engagement de caution, soit un actif net pour chacune des cautions

Galac au prix de 1 555 000 euros net vendeur, la renonciation de la société Web 3 étant actée.

Elles ont également conclu le 24 avril 1992 une garantie d'actif et de passif expirant le 31 décembre 1995, à l'exception des dettes pouvant résulter d'une vérification de l'URSSAF dont le délai expire

Sur l'articulation entre la garantie d'actif et de passif et la garantie à première demande, dénommée « Garantie de la Garantie » à l'article 4.5 du contrat d'acquisition, il est constant que la garantie

Par requête déposée le 28 janvier 2025, le liquidateur judiciaire a saisi le juge-commissaire afin d'être autorisé à vendre de gré à gré à la SCI DLG, au prix net vendeur de 35'792,50'euros, un cabinet

au titre de la garantie d'actif et de passif, o Débouté DAPH et PHE de leurs autres demandes reconventionnelles formulées au titre de la garantie d'actif et de passif, o Débouté DAPH et PHE de leur

fait ressortir un actif net égal ou supérieur à 44.000 €

figurant au bilan de cette même société à la date de la cession. / Le montant des sommes reçues en exécution d'une telle clause de garantie de passif ou d'actif net diminue le prix d'acquisition des valeurs

[I] ne peut se prévaloir de ce que les opérations de liquidation de la société CDE TP feraient ressortir un actif de 100 359,12 euros ; tant que ces opérations n'ont pas été clôturées, aucun actif subsistant

figurant au bilan de cette même société à la date de la cession. / Le montant des sommes reçues en exécution d'une telle clause de garantie de passif ou d'actif net diminue le prix d'acquisition des valeurs

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la mise en oeuvre de la garantie de passif et d'actif : [I] [Q], qui, en cause d'appel, ne soutient plus la nullité de la convention de garantie de passif et d'actif qu'il

Selon l'article 787 du code civil, 'Un héritier peut déclarer qu'il n'entend prendre cette qualité qu'à concurrence de l'actif net'.

a, par requête du 21 juillet 2025, sollicité du juge commissaire de la procédure l'autorisation de céder le fonds de commerce à la société Punta Cana, laquelle présentait selon lui les meilleures garanties