Les investigations réalisées sur le réchauffeur de la machine à résine ont mis en évidence une fusion partielle du corps de l'appareil, sans la moindre déformation susceptible d'évoquer une mise en pression

convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la directive 2009/133/CE du Conseil du 19 octobre 2009 concernant le régime fiscal commun applicable aux fusions

Vu : - la directive 2009/133/CE du Conseil du 19 octobre 2009 concernant le régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions, scissions partielles, apports d'actifs et échanges d'actions ; -

apports d'actifs et échanges d'actions intéressant des sociétés d'États membres différents ; - la directive 2009/133/CE du Conseil du 19 octobre 2009 concernant le régime fiscal commun applicable aux fusions

sont donc les mêmes que les parties à celui qu'il remplace ; que seules les mêmes parties avaient le pouvoir de mettre fin au précédent accord et de le remplacer, à moins d'un transfert de droits, par fusion

droit interne est contraire au principe de neutralité au sens et pour l'application de l'article 8 de la directive 90/434/CEE du Conseil du 23 juillet 1990 régissant le régime fiscal applicable aux fusions

Vu : - la directive 2009/133/CE du Conseil du 19 octobre 2009 concernant le régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions, scissions partielles, apports d'actifs et échanges d'actions intéressant

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme A C ont demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge partielle de la cotisation primitive à l'impôt

Sur l'intérêt à agir Considérant qu'en raison du régime juridique applicable aux fusions-scissions, l'apport partiel d'actifs emporte transmission universelle et passive du patrimoine de la société

l'article 61-1 de la Constitution ; - la directive 90/434/CEE du Conseil du 23 juillet 1990, modifiée par la directive 2009/133/CE du 19 octobre 2009, concernant le régime fiscal commun applicable aux fusions

L'imposition de la plus-value réalisée à compter du 1er janvier 1991 en cas d'échange de droits sociaux résultant d'une opération de fusion, scission, d'apport de titres à une société soumise à l'impôt

prévues à l'article 151 octies pour les plus-values nettes d'apport, sur lesquelles elles sont personnellement imposables en application de l'article 8 ter, réalisées par cette société à l'occasion d'une fusion

A partir de 1957, les centrales de charbon prennent le relais de l'hydraulique.

A partir de 1957, les centrales de charbon prennent le relais de l'hydraulique.

qui régissait les rapports entre les parties, le contrat de travail prévoyant que si l'employeur mettait fin à la période d'essai au motif que l'employeur devait être directement intéressé par une fusion

Au soutien de ses prétentions, l'appelant fait valoir : A titre principal, in limine litis, Un défaut d'intérêt et de qualité à agir de la SA Orange, arguant que dans la mesure où il y aurait eu fusion

Qu'aux termes de l'article 11 des mêmes conditions générales intitulé Résiliation de la location, a) Causes : Le contrat sera résilié de plein droit en cas de : - liquidation judiciaire ou déconfiture, fusion

L'imposition de la plus-value réalisée à compter du 1er janvier 1991 en cas d'échange de droits sociaux résultant d'une opération de fusion, scission, d'apport de titres à une société soumise à l'impôt