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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
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Cour d'Appel
6253c9e3bd3db21cbdd897a1
24 octobre 2007
24 octobre 2007
Sur la prescription triennale du rappel de cotisations, la SCEA BREIZH OEUFS conteste une quelconque fraude ou fausse déclaration de sa part et dénie en l'espèce l'acte interruptif de prescription,la Mutualité
Source officielleCour d'Appel
6253cd5ebd3db21cbdd93184
18 avril 2016
18 avril 2016
un droit, une identité ou une qualité, ou accordant une autorisation, reprochés à Mme Micheline X...alias Y..., - relaxé Mme Micheline X...alias Y... et d'autres prévenues pour l'infraction de fraude
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
634f9589b5afe5adfff28a3e
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Par jugement du tribunal correctionnel de Grenoble en date du 29 juillet 2011, Mme [V] prévenue des chefs d'une part de fraude ou fausse déclaration pour l'obtention de prestation ou allocation familiale
Source officielleCour d'Appel
6253c956bd3db21cbdd87fa3
21 mars 2006
21 mars 2006
OU FAUSSE DECLARATION EN VUE DE L'OBTENTION DE PRESTATIONS CHOMAGE de FRAUDE OU FAUSSE DECLARATION POUR L'OBTENTION DE PRESTATIONS D'ASSURANCE SOCIALE INDUES-REGIME GENERAL appelant comparant, assisté
Source officielle1re Chambre B
615e0e17c25a97f0381f5213
26 juin 2014
26 juin 2014
C'est à Pôle Emploi qu'il appartient de prouver la fraude ou la fausse déclaration.
Source officielleChambre 4 SB
6438f247a942a604f5e93409
13 avril 2023
13 avril 2023
[G] [E] a commis une fraude ou fausse déclaration lui permettant de bénéficier du complément de retraite et de l'allocation supplémentaire du 1er janvier 2002 au 30 septembre 2014 ; - en conséquence condamné
Source officielleCour d'Appel
6253c862bd3db21cbdd85222
26 mars 2001
26 mars 2001
En défense, Madame Isabelle X... a soulevé au principal l'exception de prescription biennale, y ajoutant, a dit qu'il n'y avait en l'espèce ni fraude ni fausse déclaration de sa part ; à titre subsidiaire
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
642bbfccd49e0104f58f00de
3 avril 2023
3 avril 2023
également applicable, à compter du paiement des prestations entre les mains du bénéficiaire, à l'action intentée par un organisme payeur en recouvrement des prestations indûment payées, sauf en cas de fraude
Source officielleCour d'Appel
6253c981bd3db21cbdd88830
16 mai 2006
16 mai 2006
bénéficié de l'allocation de revenu minimum d'insertion, en l'espèce 11. 230, 85 euros ;- d'avoir à ANGERS (49), entre juillet 2001 et juin 2004, et depuis temps n'emportant pas prescription, obtenu par fraude
Source officielleChambre 2 A
68f320a179ac4fbe1d8777e7
17 octobre 2025
17 octobre 2025
ou fausse déclaration prévu par l'article L. 5422-5 précité n'étant pas applicable, dès lors que la fraude ou fausse déclaration qu'il conteste ne sont pas démontrées.
Source officielle4ème B chambre sociale
5fdb663c53cf1c4440984b27
13 mars 2019
13 mars 2019
Veuve J... coupable d'un délit de fraude ou fausse déclaration pour l'obtention de prestation ou allocation indue versée par un organisme de protection sociale, sur la période du 10 septembre 2008 au 30
Source officielleChambre 2 A
68fb978411af6ba0065f40f3
23 octobre 2025
23 octobre 2025
[V] [J] ajoute que la créance de [6] est elle-même prescrite pour ce qui concerne les versements antérieurs au mois de juillet 2017 et qu'il n'a commis ni fraude ni fausse déclaration.
Source officielleChambre Sociale
626a2f8471469e057d789b83
27 avril 2022
27 avril 2022
aux ressources du bénéficiaire est à transmettre au président du Conseil général [devenu Conseil départemental] par l'intermédiaire de la mairie ou du centre communal d'action sociale et que toute fraude
Source officielleCour d'Appel
6253cd93bd3db21cbdd93ba7
17 septembre 2015
17 septembre 2015
Il convient donc d'appliquer dans ce cas le délai général de prescription prévu par la délibération du 15 mai 2003, le jugement entrepris ayant exactement relevé qu'aucune fraude ou fausse déclaration
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA01233_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
B, ressortissant malien né le 13 juillet 1978, est entré en France le 19 janvier 2014 selon ses déclarations.
Source officielleChambre de la Proximité
65aa2f18009f81000890dc31
18 janvier 2024
18 janvier 2024
ou de fausse déclaration, par 10 ans à compter du jour du versement; - l'omission de déclaration est assimilée à la fausse déclaration ; - dès lors qu'il est constaté qu'une déclaration est objectivement
Source officielle3ème Chambre
6960fdb9cdc6046d47be8cca
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Il soutient que sa demande n'est pas prescrite, qu'en cas de fraude ou fausse déclaration l'action en remboursement se prescrit par 10 ans, que l'appelant a fait de fausses déclarations alors qu'il a travaillé
Source officielleCour d'Appel
6253cac1bd3db21cbdd8bf94
16 mai 2008
16 mai 2008
en vue de l'obtention d'une allocation de revenu minimum d'insertion commise courant 2000, du 13 mars 2000 à courant juin 2001, manoeuvres frauduleuses ou fausses déclarations pour l'obtention de prestations
Source officielleChambre 4-8
63465909c024d1adffef745d
11 octobre 2022
11 octobre 2022
accusé de réception du 26 février 2016, elle a cependant été informée d'un indu de prestations d'un montant de 15.710,33 euros pour la période du 1er novembre 2011 au 30 novembre 2015, au motif d'une fraude
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
5fdc1451638f3938865ce45f
21 décembre 2018
21 décembre 2018
, d' ordonner son retrait de la base nationale fraude.
Source officiellePage 1 sur 402