Président, Madame Marie-Bénédicte JACQUET, Conseiller, Madame Valentine BUCK, Conseiller,, qui en ont délibéré, Greffier, lors des débats : Mme Clémence VICTORIA, [J] [P], engagé par la société France

VERSAILLES Code nac : 80C 11e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 09 MAI 2019 N° RG 16/02307 - N° Portalis DBV3-V-B7A-QVZV AFFAIRE : [M] [B] C/ SA ORANGE anciennement FRANCE

(Cette société sera plus avant dénommée alternativement France Telecom ou Orange, selon que les événements relatés sont antérieurs ou postérieurs au changement de dénomination).

Code Civil; -Ordonner à Madame Y... de rembourser à FRANCE TELECOM la somme de 914,70 ; -Condamner Madame DE Y... à régler à FRANCE TELECOM la somme de 1.000 en application des dispositions de l'article

Civil; -Ordonner à Madame Y... de rembourser à FRANCE TELECOM la somme de 914,70 .

"Asymetric Digital Subscriber Line" (ADSL) de la société Wanadoo Interactive, filiale de France Télécom à 99 %, (ci-après Wanadoo).

du refus opposé par le président directeur général d'Orange Groupe à sa demande de communication de son « dossier administratif et médical » établi afin que le comité médical des fonctionnaires de France

de dépendance vis-à-vis de la politique tarifaire de FRANCE TELECOM.

, le 12 ; Que, le 3 juin 2004, FRANCE TELECOM 'dans un souci d'apaisement', répondait : '...je vous informe que FRANCE TELECOM va retirer les informations relatives au 12 figurant dans ces cabines.

FRANCE TELECOM ) et à coûts partagés ( " numéros azur " et " numéros indigos " de la société FRANCE TELECOM ).

contrôleur de gestion et juriste chez FRANCE TELECOM, et celle de M.

offres de transmission de données pour une présentation des offres haut débit de France Telecom», offre à laquelle la société SUBITEO marquait son accord le 29 août suivant et que la société FRANCE TELECOM

TELECOM-ORANGE -ci-après, la CFE-CGC- et la société FRANCE TELECOM à l'encontre du jugement en date du 24 mai 2011 par lequel le tribunal de grande instance de Paris a -ordonné à la société FRANCE

FRANCE TELECOM et la société SEPOC à payer à la société LYON PARC AUTO la somme de 3. 000, 00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société FRANCE TELECOM à payer à la

Considérant que selon convention du 31 juillet 2003 dénommée points d'accord partiel valable jusqu'au 18 mai 2005, les sociétés FRANCE TELECOM et NC NUMERICABLE ont défini les modalités progressives de

G : 08/ 01023 SOCIETE FRANCE TELECOM AGENCE DE MARTINIQUE C/ X...

Vu les conclusions de l'appelante qui conclut à l'absence de motif légitime au refus de FRANCE TELECOM de lui fournir un abonnement téléphonique, si bien que FRANCE TELECOM devra satisfaire à sa demande

Les conventions citées dans les conclusions emploient les termes suivants : 1 - sera intégré au patrimoine de France Télécom, 2 - sera transféré dans le patrimoine de France Télécom, 3 - sera rétrocédé