AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème Ch Prud'homale
6a0e96a0cdc6046d4765393c
20 mai 2026
20 mai 2026
Sur la remise des documents de fin de contrat La cour ordonne à Pôle Emploi devenu France Travail de remettre à Mme [N] les documents de fin de contrat rectifiés: l'attestation destinée à France Travail
Source officiellePage 1 sur 2038
Chambre sociale
6a1a731acdc6046d47748591
28 mai 2026
28 mai 2026
convention bâtiment et travaux publics, et moyennant une rémunération brute mensuelle de 163.785 francs pacifiques pour 169 heures de travail effectif.
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