AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_21TL21789_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
En demandant l'annulation du jugement du 4 mars 2021 du tribunal administratif de Toulouse le condamnant à prendre en charge les frais de prothèses dentaires de Mme A s'élevant à la somme de 14 061,92
Source officiellePage 1 sur 62
1ère chambre section inst
6268de14b6a90a057d2a5ad7
26 avril 2022
26 avril 2022
[K] au titre des frais de prothèse dentaire et frais pour le temps passé.
Source officielle