Ainsi, si l'objet même du marché porte sur la fourniture de produits, leur marque et leur type sont communicables à toute personne en faisant la demande.

applicable aux obligations contractuelles* Article 4 * Absence de choix des parties* Loi du pays présentant les liens les plus étroits * Présomption/ Prestation caractéristique* Contrat de distribution * Fourniture

Elle demande en outre le paiement : - de factures relatives à la fourniture de produits de traitement d'eau pour 2008, - d'une facture pour fourniture de produit anti légionella, - de factures pour

- que le tribunal a rejeté cette demande, au visa de l'article 1147 du Code civil, aux motifs essentiel qu'une clinique n'est tenue que d'une simple obligation de prudence et de diligence dans la fourniture

Ainsi, si l'objet même du marché porte sur la fourniture de produits, leur marque et leur type sont communicables à toute personne en faisant la demande.

Elle fait valoir qu'une tolérance existe pour les fournitures de produit ou service réalisés par l'entreprise dès lors qu'elles n'excèdent pas 30 %, que nul ne peut nier que les avantages accordés à un

En effet, lorsque l'objet du marché ne porte pas sur la fourniture de produits mais sur l'accomplissement de travaux ou prestations de service, l'indication des moyens et procédés mis en œuvre par l'attributaire

Elle s'est bornée à produire des factures de fourniture de produits horticoles en faisant valoir que M. [J] [Y] ne les aurait pas contestées. M.

que les caractéristiques des cartes postales sont déterminées par CART'COM ; que le logo CART'COM figure sur les cartes postales, ainsi que sur les présentoirs ; que le contrat porte donc sur la fourniture

d'un produit, matériel ou prestation de service, ou de la non-fourniture de ceux-ci, sauf lorsque le retard ou la non fourniture résulte d'un événement aléatoire indépendant de la volonté de l'assuré

En effet, lorsque l'objet du marché ne porte pas sur la fourniture de produits mais sur l'accomplissement de travaux ou prestations, l'indication des moyens et procédés mis en œuvre par l'attributaire

Lorsque la relation commerciale porte sur la fourniture de produits sous marque de distributeur, la durée minimale de préavis est double de celle qui serait applicable si le produit n' était pas fourni

des produits contaminant par le centre assuré et qu'en l'espèce, l'incertitude demeure sur la fourniture de produits par son assuré, le centre de transfusion sanguine de [Localité 2], ce qui est un obstacle

qu'il doit être tenu compte, par compensation, du fait que la créance de la SAS Sun Chemical a été réduite par une dette qu'elle avait envers la SAS Imprimerie Léonce Deprez, puisque le contrat de fourniture

[I] [Z] de cesser toute activité liée ou assimilable au commerce de crêpes, directement ou indirectement, sous quelque forme que ce soit, y compris toute fourniture de produits ou services à des tiers

administratif seul compétent pour statuer sur les questions préjudicielles à toute décision sur la garantie de l'assureur, à savoir celle de la reprise par l'Efs des droits et obligations nés de la fourniture

2023, le tribunal administratif de Strasbourg, saisi par le Centre hospitalier Robert Pax de Sarreguemines du litige l'opposant aux sociétés Gerflor, Tarkett et Forbo Salino s'agissant du marché de fourniture

En effet, lorsque l'objet du marché ne porte pas sur la fourniture de produits mais sur l'accomplissement de travaux ou prestations, l'indication des moyens et procédés mis en œuvre par l'attributaire