Il a ensuite retenu que le dépôt au greffe d'une requête en injonction de payer ne pouvait être considéré comme «'l'introduction d'une procédure'» ou comme «'l'accomplissement de formalités nécessaires

en conséquence à la société Caixa Bank qui poursuit l'infirmation de l'ordonnance déférée ayant statué sur la compétence du tribunal judiciaire de Toulouse, de justifier de l'accomplissement des formalités

chiffre d'affaires minorées, n'a pas en cela satisfait à l'obligation édictée par l'article R.511-7 du code des procédures d'exécution d'accomplir dans le délai d'un mois imparti par ce même texte les formalités

et juger que le prix de la vente du terrain s'est compensé avec le prix du bus restaurant ; - de condamner Monsieur [M] et Madame [W] à exécuter l'intégralité de leurs obligations à savoir les formalités

de certaines villas situées au niveau de la partie basse de la rue du Vallon d'Or, au sein du périmètre de cette ZAC, d'autre part, d'enjoindre à la commune de Fréjus d'effectuer les démarches et formalités

Si vous entendez exercer ce recours, vous devez charger un avocat d'accomplir les formalités nécessaires avant l'expiration du délai d'appel. ».

étrangers et du droit d'asile pour se voir délivrer une carte de séjour temporaire autorisant l'exercice d'une activité professionnelle dans la mesure où son futur employeur avait accompli toutes les formalités

référé du Tribunal de Grande Instance de PAU pour voir contraindre Madame Jeanne BARRERE F... et Mademoiselle Laurence X... à laisser procéder à l'ouverture du caveau et lui laisser procéder aux formalités

cas où la mesure conservatoire a été pratiquée avec un titre exécutoire, le créancier, dans le mois qui suit l'exécution de la mesure, à peine de caducité, introduit une procédure ou accomplit les formalités

Il convient, en conséquence, de dire, comme elle le demande, que la Cie CNP Assurance ne pourra être tenue au versement des fonds relatifs au contrat litigieux que lorsque les formalités nécessaires au

de chacun des organismes professionnels dont dépendent les divers auxiliaires de justice respectivement compétents pour représenter le bénéficiaire de l'aide, l'assister et procéder aux actes et formalités

jugement devant la cour d'appel de Rennes et qu'il lui appartenait de charger un avocat admis à postuler devant le tribunal judiciaire dépendant du ressort de la cour d'appel de Rennes d'accomplir les formalités

cas où la mesure conservatoire a été pratiquée avec un titre exécutoire, le créancier, dans le mois qui suit l'exécution de la mesure, à peine de caducité, introduit une procédure ou accomplit les formalités

mentionnant en base de page 1 'si vous entendez exercer ce recours ( l'appel ) vous devez charger un Avocat admis à postuler devant le tribunal judiciaire dépendant de la cour d'appel d'accomplir les formalités

ordonnance si bon lui semble et que, s'il entend exercer ce recours, elle devra charger un avocat ayant établi sa résidence professionnelle dans le ressort de la cour d'appel de Riom, d'accomplir les formalités

Toulouse du 24 mai 2023 en ce qu'il a jugé que la mesure conservatoire pratiquée le 7 octobre 2022 n'était pas caduque, faute pour les créanciers d'avoir introduit une procédure ou accomplit les formalités

de prise en charge est infondée, - juger inopposable la décision de prise en charge du 26 novembre 2020 à la société [1], > en tout état de cause : - ordonner à la caisse qu'elle procède aux formalités

d'appel d'Aix-en-Provence dans un délai de quinze jours à compter de la date de la signification, ajoutant que la partie, si elle entend exercer ce recours, doit charger un avocat d'effectuer les formalités